Attendu qu’en dépit du paiement de l’amende, une dénonciation a toutefois été déposée
auprès du Ministère public en août 2021, dénonciation transmise ensuite au Tribunal des
mineurs en mars 2022 ; étant dans l’ignorance du paiement de ladite amende, la juge des
mineurs a alors constaté que l’infraction en cause, commise en octobre 2020, était prescrite,
conformément à l’art. 36 al. 1 let. c DPMin, prévoyant que l’action pénale se prescrit par un an
si l’infraction est passible d’une autre peine qu’une peine privative de liberté de trois ans et
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