{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-11-25", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2022-118_2022-11-25.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_118_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d9e6857d98bdb46d402cdbb17c1fb357dc129feda4d92639d7d08f3163c63861a352aa8680729d14abda52b374ee2df8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d9e6857d98bdb46d402cdbb17c1fb357dc129feda4d92639d7d08f3163c63861a352aa8680729d14abda52b374ee2df8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_118", "Checksum": "0595233c1c7ca2fee4f4a4221e88de1e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 118"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 25.11.2022 CPR 2022 118"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LLCA 12 - Interdiction de postuler | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:57", "Checksum": "fcb0cfb226d5ac3ff70d3b33eb65a382", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 25.11.2022 CPR 2022 118\nRegeste:\nLLCA 12 - Interdiction de postuler | divers\n\n\n- par courrier du 25 mars 2021, le recourant a déposé, au nom et par mandat de F.________,\nune autre plainte pénale contre C.________ pour calomnie et diffamation (MP/986/2021),\nà la suite d’une précédente plainte pénale déposée par C.________, le 19 mars 2021, à\nl’encontre de F.________ ;\n- par courriers des 26 mars et 1er avril 2021, le recourant a demandé au Ministère public\nd’étendre la poursuite à une éventuelle violation du secret de fonction commise par\nC.________, lors du dépôt de sa plainte pénale ;\n- le 8 avril 2021, C.________ a déposé une plainte pénale notamment contre B.________ et\nle recourant pour atteinte à l’honneur, dénonciation calomnieuse, év. induire la justice en\nerreur ; en substance, il reproche à cette dernière de l’avoir accusé, par des propos tenus\nsur Facebook, de vouloir utiliser sa fille E.________, pour ses appétits sexuels ; dans sa\nplainte pénale dirigée contre le recourant, C.________ lui reproche d’avoir déposé diverses\nplaintes pénales à son encontre pour diffamation, calomnie, abus d’autorité et violation du\nsecret de fonction ; en particulier, C.________ estime que, le 17 mars 2021, le recourant a\ndéposé, spontanément et sans en référer au préalable à ses clients, une plainte pénale\npour abus d’autorité, alors qu’il aurait dû se rendre compte, en tant que professionnel du\ndroit, que les actes entrepris n’étaient pas constitutifs d’abus d’autorité ;\n- dans un courrier du 13 avril 2021, Me Gabriele Beffa, mandataire du recourant, a requis du\nMinistère public qu’il se prononce, à titre préalable, sur la question de savoir si C.________\navait été valablement délié de son secret de fonction, avant de déposer une plainte pénale\ncontre le recourant ; il a également demandé le prononcé d’une ordonnance de non-entrée\nen matière concernant les faits reprochés au recourant ;\n- par courrier du 26 avril 2021, le Ministère public a informé le recourant qu’une plainte pénale\navait formellement été déposée par C.________ contre lui, B.________ et F.________ et\nque, par souci de clarté et d’efficacité, la jonction des procédures a été ordonnée\n(MP/986/2021 et MP/1149/2021), étant précisé que la plainte déposée contre F.________\nsera traitée par un autre procureur ; dans ce courrier, le Ministère public a également\ndemandé au recourant, en tant qu’il est personnellement partie à la procédure, de se\nprononcer sur le maintien de son mandat envers ses clients ;\n- le 5 mai 2021, le recourant a demandé la suspension de la procédure, vu l’opposition qu’il\na formée contre la levée du secret de fonction rendue en faveur de C.________ ; par\ncourrier de la même date, confirmé le 3 juin 2021, Me Gabriele Beffa, a exposé, au nom du\nrecourant, que la plainte pénale déposée par C.________ présentait un vice formel justifiant\nle prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière, a demandé la consultation du\ndossier et a soulevé le caractère abusif de la plainte dont le recourant faisait l’objet, plainte\nvisant à l’empêcher de poursuivre son mandat envers ses clients ; à l’appui de son courrier,\nMe Gabriele Beffa a transmis une copie de l’arrêt neuchâtelois du 21 décembre 2020 ;\n- par courrier du 12 mai 2021, le Ministère public a invité le recourant à reconsidérer son\nmandat en faveur de B.________, D.________ et F.________, vu le problème\nd’indépendance morale et personnelle auquel fait face l’avocat qui officie comme\nmandataire et témoin dans une procédure et l’existence d’un potentiel conflit d’intérêts au\nsens de l’art. 12 let. c LLCA ;\n- dans un courrier du 21 juillet 2021, le recourant a réitéré sa requête de désignation en\nqualité de mandataire d’office de ses clients, au vu notamment d’un arrêt de la Cour\nadministrative du Tribunal cantonal jurassien (ADM 53 et 89/2021) ; cet arrêt a également\nété transmis au Ministère public, le 29 juillet 2021, par Me Gabriele Beffa, lequel a réitéré\n4\n\nsa requête tendant au prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière en faveur du\nrecourant ;\n- par courrier du 12 octobre 2021, Me Gabriele Beffa a réitéré les conclusions prises dans\nson écrit du 29 juillet 2021 ;\n- le 15 mars 2022, le recourant a requis du Ministère public sa désignation en qualité de\nmandataire d’office de B.________ dans la procédure en cause ;\n- dans un courrier du 18 mars 2022 adressé au recourant, le Ministère public a indiqué se\ntrouver dans l’attente d’une décision statuant sur la question de savoir si C.________ a\nvalablement été délié du secret de fonction, avant de reprendre l’instruction et mener les\nauditions nécessaires ;\n- par courriers des 11 et 21 avril 2022, le recourant a transmis au Ministère public un arrêt\n(5A_524/2021) par lequel le Tribunal fédéral a annulé le placement de E.________ ; il a\ndemandé le prononcé d’une ordonnance de non-entrée en matière en sa faveur et a réitéré\nsa requête de désignation en qualité de mandataire d’office de B.________ ; le 26 avril\n2022, en réponse à ces courriers, le Ministère public a informé le recourant qu’il traitera les\nrequêtes précitées dès que l’instruction des dossiers sera possible ;\n- par courrier du 17 mai 2022, le recourant a sollicité du Ministère public qu’il procède aux\nauditions de ses clients et qu’il leur octroie l’assistance judiciaire ;\n- par écrit du 3 juin 2022, le recourant a requis du Ministère public qu’il étende la procédure\npénale ouverte à l’encontre de C.________ aux préventions d’abus d’autorité,\nrespectivement de contrainte ;\n- le 19 septembre 2022, le Ministère public a rendu la décision attaquée ;\n\n"}