{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-10-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2022-116_2022-10-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_116_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bca6dfcb1113770784938f9d4e20bcc11be53513dc5c7b3eec63b7914fa37f8fff02bfa53c5db300cb6e63c1a15a2332&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bca6dfcb1113770784938f9d4e20bcc11be53513dc5c7b3eec63b7914fa37f8fff02bfa53c5db300cb6e63c1a15a2332&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_116", "Checksum": "d9ef8137b1f6515fa2840cd276f7be9c"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 116"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 12.10.2022 CPR 2022 116"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Détention - risque de fuite | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:35:16", "Checksum": "144279131b3b47987adf499a18276d46", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 12.10.2022 CPR 2022 116\nRegeste:\nDétention - risque de fuite | Détention\n\nau vu du dossier (art. 5 al. 1) ; le remboursement à l'Etat de l'indemnité allouée au mandataire\nd’office ne sera exigible que lorsque la situation économique du prévenu le permettra ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nmet\n\nle recourant au bénéfice d’une défense d’office pour la présente procédure de recours,\nMe Alain Schweingruber étant désigné défenseur d’office ; pour le surplus,\n\nrejette\n\nle recours ;\nmet\n\nles frais de la présente procédure fixés au total à CHF 1'446.85 (émolument : CHF 700.00 ;\ndébours : CHF 746.85, y compris l'indemnité versée à son défenseur d'office par CHF 635.45),\nà la charge du recourant;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Alain Schweingruber pourra réclamer à l'Etat en sa qualité\nde défenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours :\n\n- Honoraires (3 h à CHF 180.-) CHF 540.00\n- Débours CHF 50.00\n- TVA CHF 45.45\n- Total à verser par l’Etat : CHF 635.45\n\ndit\n\nque le recourant est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que\ntaxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Alain Schweingruber la différence entre cette\nindemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, pour la\nprésente procédure de recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n10\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, actuellement détenu à la prison de et à Delémont ;\n au recourant, par son mandataire, Me Alain Schweingruber, avocat à Delémont ;\n au Ministère public, Laurent Crevoisier, procureur, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n au juge des mesures de contrainte, Boris Schepard, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 12 octobre 2022\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente a.h. : La greffière e.r. :\n\nNathalie Brahier Nathalie Stegmüller\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\nUn recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article\n135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas\nêtre prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720,\n6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre\ndécision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint\nau recours.\n\nLorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, le mémoire de recours doit être remis, au plus\ntard le dernier jour du délai, à la Poste suisse ou peut être déposé, dans le même délai, auprès d'une représentation\nconsulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP).\n"}