seules les administrations publiques, qui, sans avoir une
personnalité juridique indépendante, représentent une partie de la collectivité territoriale sont
exclues du champ d’application de la LTr ; en revanche, les établissements dotés d’une
personnalité juridique propre ne sont pas concernés par cette exception ; partant, l’AJAM, en
tant qu’entreprise de droit privé, n’est pas exclue du champ d’application de la LTr en vertu
des art. 2 al. 1 let. a LTr et 7 al. 1 OLT 1 ;