{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-12-06", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2022-111_2022-12-06.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_111_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7315c72c78dc3a91436e0268f96e8de1540df8f0ba2ed6c0ee1d79f6b50fdbede44cf642a20fc1415457a621efc0af2f29&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7315c72c78dc3a91436e0268f96e8de1540df8f0ba2ed6c0ee1d79f6b50fdbede44cf642a20fc1415457a621efc0af2f29&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_111", "Checksum": "119afb741fa6fd46f95c2ad2d1945064"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 111"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 06.12.2022 CPR 2022 111"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LTr 59 - Application de la LTr à la fonction de veilleur en institution | non-entrée en matière"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:47", "Checksum": "91c696d99939df7dc221603c524097c9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 06.12.2022 CPR 2022 111\nRegeste:\nLTr 59 - Application de la LTr à la fonction de veilleur en institution | non-entrée en matière\n\ndésignés par l’ordonnance (art. 2 al. 2 LTr) ; en vertu de l’art. 7 al. 1 de l’Ordonnance 1 relative\nà la loi sur le travail (ci-après : OLT 1, RS 822.111), les établissements de droit public\ndépourvus de la personnalité juridique et les corporations de droit public, pour autant que la\nmajorité des travailleurs qu’ils occupent soient liés par des rapports de droit public, sont exclus\ndu champ d’application de la loi ; en revanche, cette exception ne s'applique pas aux\nentreprises privées qui accomplissent des devoirs publics, même lorsqu'elles agissent de\nmanière souveraine (Thomas GEISER, ad art. 2 Loi sur le travail, Loi fédérale du 13 mars 1964\nsur le travail dans l’industrie, l’artisanat et le commerce, in : Commentaire Stämpfli, N 11) ;\n\nAttendu qu’en vertu des art. 3 LTr et 12 OLT 1, des exceptions quant aux personnes sont\négalement prévues ; la loi ne s’applique pas aux assistants sociaux, éducateurs et surveillants\noccupés dans des établissements (art. 3 let. e LTr et 12 OLT 1), sous réserve de l’art. 3a let. c\nLTr qui prévoit que les dispositions relatives à la protection de la santé (art. 6, 35 et 36a)\ndemeurent applicables à ces catégories de personnes ; cette disposition concernant le champ\nd’application est impérative ; il n’est pas possible de se soumettre de manière volontaire à la\nLTr ; en revanche les parties peuvent intégrer les dispositions de la LTr avec un contenu de\ndroit privé dans leur accord contractuel et, par ce faire, les appliquer en tant qu’obligations de\ndroit privé (Thomas GEISER, op. cit. ad art. 3 N 36) ;\n\nAttendu qu’en l’espèce, le recourant conteste que l’AJAM soit exclue du champ d’application\nde la LTr, ainsi que l’a admis le Ministère public dans l’ordonnance attaquée ; selon les statuts\nde l’AJAM, celle-ci est constituée sous forme d’association, au sens des art. 60 ss CC, sur la\nbase d’un mandat confié par la République et Canton du Jura ; l’AJAM doit dès lors être\nconsidérée en tant qu’entreprise de droit privé accomplissant une tâche publique, sur\ndélégation d’une autorité cantonale ; seules les administrations publiques, qui, sans avoir une\npersonnalité juridique indépendante, représentent une partie de la collectivité territoriale sont\nexclues du champ d’application de la LTr ; en revanche, les établissements dotés d’une\npersonnalité juridique propre ne sont pas concernés par cette exception ; partant, l’AJAM, en\ntant qu’entreprise de droit privé, n’est pas exclue du champ d’application de la LTr en vertu\ndes art. 2 al. 1 let. a LTr et 7 al. 1 OLT 1 ;\n\nAttendu que, conformément aux art. 3 let. e LTr et 12 OLT 1, la loi ne s’applique pas non plus\naux assistants sociaux, éducateurs et surveillants occupés dans les établissements, sous\nréserve des dispositions relatives à la protection de la santé conformément à l’art. 3a LTr ; la\nnotion d’éducateur s’applique aux personnes ayant achevé une formation pédagogique\nspécialisée reconnue ou une formation de base suivie d’une formation complémentaire\néquivalente, reconnue aux conditions suivantes : formation de base sanctionnée par un\ndiplôme, tel que maturité ou certificat fédéral de capacité, suivie par six mois d’initiation dans\nl’établissement, sous la direction de personnel qualifié diplômé, les travailleurs visés devant,\nen outre, participer à des cours de formation continue au minimum 1 à 3 jours par année ; la\nnotion d’assistant social s’applique, quant à elle, aux personnes ayant obtenu un diplôme\ndélivré par un établissement de formation sociopédagogique ou sociopsychologique, ou ayant\nachevé une formation de base suivie d’une formation complémentaire équivalente (cf. art. 12\nal. 2 et 3 OLT 1) ; les personnes qui, bien qu’occupées dans ce domaine, ne satisfont pas aux\ncritères précités sont soumises aux prescriptions sur les durées du travail et du repos (SECO,\nCommentaire de l’ordonnance 1 relative à la loi sur le travail) ;\n4\n\nAttendu que le recourant occupe la fonction de veilleur remplaçant au sein de l’AJAM (p. 3\ndossier MP), fonction qui ne saurait être assimilée à celles d’assistant social ou d’éducateur\nau sens de l’art. 12 OLT 1, la fonction de veilleur remplaçant n’exigeant à l’évidence pas une\nformation spécifique conforme aux exigences posées par cette dernière disposition, mais\nuniquement un diplôme d’assistant socio-éducatif (voir :\nhttps://www.ajam.ch/assets/fichiers/docs/1/1647967826_Mise_au_concours_postes_de_veill\neurs_euses_de_nuit_cellule_ukraine.pdf, consulté le 1er décembre 2022), formation acquise\npar apprentissage ;\n\n"}