{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-03-29", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2022-10_2022-03-29.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_10_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732d1da8f9838a273ac623d0eb680b062b328b73cceda4b945ebbe201158d026979e335caccf257d1e76df7e0b7858c883&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732d1da8f9838a273ac623d0eb680b062b328b73cceda4b945ebbe201158d026979e335caccf257d1e76df7e0b7858c883&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_10", "Checksum": "22fb9098f96c07b35c5638352b5fea4b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 10"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 29.03.2022 CPR 2022 10"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "FMJ et saisie de données signalétiques | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:02", "Checksum": "e5119b02b2fb7939834e06213edec795", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 29.03.2022 CPR 2022 10\nRegeste:\nFMJ et saisie de données signalétiques | divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 10 / 2022\n\nPrésidente e.r.: Nathalie Brahier\nJuges : Daniel Logos et Philippe Guélat\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nDÉCISION DU 29 MARS 2022\n\nA.________,\nrecourant,\ncontre\n\nles décisions du Ministère public du 11 janvier 2022 – séquestre du téléphone portable,\nFMJ et données signalétiques.\n\n_______\n\nVu l’ouverture d’une instruction pénale le 20 décembre 2021 pour violence ou menace contre\nles autorités et les fonctionnaires, infraction à la LiCP – refus d'obtempérer, rixe, évent.\némeute, empêchement d'accomplir un acte officiel, infraction à la LiCP - conduite\ninconvenante, infraction à la LCdF - traverser les voies de chemins de fer malgré l'interdiction\n(art. 285 CP, 17 LiCP, 133 CP, évent. 260 CP, 286 CP, 15 LiCP, 86 LCdF), infractions\ncommises dans des circonstances de fait à déterminer, le 19 décembre 2021, aux alentours\nde la Gare CFF de Porrentruy, en marge du match de hockey opposant le HC Ajoie et le HC\nBienne (dossier MP 5920/2021) ;\n\nVu l’ordonnance d’ouverture complémentaire du 11 janvier 2022 ordonnant l’ouverture d’une\ninstruction pénale contre, notamment, A.________ (ci-après : le prévenu ou le recourant) pour\nles infractions prédécrites ;\n\nVu le rapport de police du 4 février 2022, duquel il ressort, en substance, qu’excepté des\ninvectives et provocations, notamment par des chants dévalorisants provenant tant des\nsupporteurs du HC Ajoie que de ceux du HC Bienne, le match du 19 décembre 2021 s’est\ndéroulé sans problème particulier ; à l’issue du match, les supporteurs Ultras seelandais\navaient pour intention de prendre le train de 19h10 en gare de Porrentruy ; constatant qu’une\npartie des supporteurs Ultras ajoulots, les Enraigi’16, se dirigeait également vers le secteur de\nla gare, via un autre chemin, les agents du maintien de l’ordre ont tenté de ralentir les fans\nbiennois et ont prié les supporteurs ajoulots de quitter le secteur de la gare ; les personnes\nidentifiées comme étant des Enraigi’16, présentes sur le quai de la gare, ont ainsi été\n2\n\nrepoussées jusqu’à la place des jets mais, une fois à cet endroit, plusieurs supporteurs\nrécalcitrants ont refusé de se déplacer et de se conformer aux ordres de la police ; après\nplusieurs sommations de quitter les lieux, restées vaines, et compte tenu de l’arrivée des\nsupporteurs biennois, la police a fait usage de spray au poivre, ce qui a eu pour effet de faire\ncourir les supporteurs ajoulots vers l’Hôtel de la gare ; ils sont toutefois revenus afin de se\nconfronter aux forces de l’ordre ; plusieurs membres des Ultras ajoulots ramassaient même\ndes pierres au sol afin de les lancer en direction des agents ; à nouveau repoussés à coup de\nspray au poivre, certains Enraigi’16 se sont déplacés sur la terrasse, ainsi qu’à l’intérieur de\nl’établissement « Chez Soph » ; les agents ont, après avoir essuyé des jets de mobilier\n(chaises et tables se trouvant sur la terrasse), finalement pu évacuer les supporteurs du\nrestaurant sur la rue Gustave Amweg ; en parallèle, les supporteurs Ultras biennois, parvenus\nà la gare, ont cherché la confrontation avec les Ultras ajoulots ; ils ont été repoussés par des\njets de spray au poivre, puis par des salves de balles en caoutchouc, ce qui a eu pour effet de\nles faire reculer sur le quai ; ils sont finalement montés dans le train de 19h10 ; certains\nprotagonistes des supporteurs ajoulots, restés sur place, ont pu être identifiés ; les images\nvidéos issues des caméras de surveillance de l’intérieur de la patinoire, des CFF, ainsi que de\ndifférentes caméras sur le lieu de l’émeute ont également permis d’identifier certains auteurs\ndes faits ; deux agents ont été blessés, l’un a eu une dent cassée, à la suite d’un coup porté\npar l’arrière à sa tête, et l’autre de multiples contusions après avoir reçu des chaises et divers\nobjets ;\n\nVu le dossier d’identifications par les images vidéos démontrant la présence du recourant sur\nle quai de la gare, ainsi qu’en arrière-plan à l’angle du bâtiment de la Poste ;\n\nVu l’audition du recourant du 11 janvier 2022 ; à l’issue du match il a décidé, à l’instar d’autres\nsupporteurs, de se rendre à la gare afin de prendre le train ; il pensait pour sa part s’arrêter à\nCourgenay pour aller au « Griffon » ; il reconnaît avoir traversé les voies de chemin de fer à la\nhauteur du bâtiment des Ponts et Chaussée pour se rendre à la gare ; il ignorait toutefois que\ndes supporteurs biennois se rendaient également à la gare ; parvenus à la route de Alle, des\nsupporteurs ajoulots ont dit qu’ils venaient d’apercevoir un bus de police et ils se sont mis à\ncourir par l’effet de groupe ; son intention n’était pas de se rendre à la gare afin d’en découdre\navec les supporteurs de l’équipe averse ; arrivé à la gare, il ne s’est pas opposé aux injonctions\nde la police ; il a suivi les supporteurs ajoulots jusqu’à la place des jets ; il est ensuite resté à\nl’écart du groupe de supporteurs et s’est dirigé vers la place des Postes et n’a pas participé\naux débordements ; suite à cela, un ami est venu le chercher en voiture et ils se sont rendus\nau Griffon à Courgenay ;\n\n"}