5.3. La licéité de l'acte est, en tous les cas, subordonnée à la condition qu'il soit
proportionné à son but (ATF 107 IV 84 c. 4). Il faut donc se demander si le préjudice
porté aux droits de tiers n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre le but qui
le justifie (ATF 107 IV 84, précité, c. 4 et 4a; ATF 94 IV 5 c. 1 et 2a), en tenant compte
des circonstances du cas d'espèce, soit de la justification et du type de la mesure
prise, ainsi que des moyens et du temps dont disposait l'intéressé, selon la
représentation qu'il avait des faits au moment où il a agi (TF 6B_930/2008 du 15
janvier 2009 c. 3.1 et réf.