5.
5.1. Selon l’art. 200 CPP, la force ne peut être utilisée qu’en dernier recours pour exécuter
les mesures de contrainte. L’intervention doit être conforme au principe de la
proportionnalité. Cette disposition constitue la base légale à l’exécution des mesures
de contrainte (MOREILLON/PAREIN-REYMOND, PC-CPP, 2e éd., art. 200 N 2). Les
modalités « pures » du recours à la force sont réglementées par les lois cantonales
sur la police. Si l’usage de la force est proportionné aux circonstances, l’agent
n’encourt aucune responsabilité, son devoir d’agir ou devoir de fonction s’analysant
comme un fait justificatif au sens de l’art.