3.2. Le droit à une enquête officielle approfondie et effective découlant des art. 3 et 13
CEDH fonde une obligation de moyens, non de résultat. Il n'est donc pas violé du seul
fait que les investigations menées n'ont pas permis de faire toute la lumière sur les
faits litigieux. Néanmoins, il impose aux autorités de prendre toutes les mesures
raisonnables possibles pour obtenir les preuves relatives aux faits en question, telles
que l'audition des personnes impliquées, les dépositions des témoins oculaires, les
expertises, les certificats médicaux, etc.