3.
3.1. L'art. 3 CEDH interdit la torture ainsi que les traitements inhumains ou dégradants.
Cette disposition, combinée avec l'art. 1 ou avec l'art. 13 CEDH, implique que tout
individu qui prétend de manière défendable avoir été traité de façon inhumaine ou
dégradante par un ou plusieurs agents de la force publique a droit à une enquête
10

officielle approfondie et effective, qui doit pouvoir mener à l'identification et à la
punition des responsables (cf. ATF 131 I 455 consid. 1.2.5 ; TF 1B_771/2012 du 20
août 2013 consid. 2.1 et réf. citées).