{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-11-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2022-108_2022-11-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_108_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733a6b2e33caee3d7deb5776132c52ccac0272c7cde3af597d0657aa7022135dbf2bebe0e51496e24204cbc0395befc2e3&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733a6b2e33caee3d7deb5776132c52ccac0272c7cde3af597d0657aa7022135dbf2bebe0e51496e24204cbc0395befc2e3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_108", "Checksum": "93151930f288e0a78a40b0af18c57c10"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 108"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 15.11.2022 CPR 2022 108"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 319 - CEDH 3 - 13 - Droit à une enquête approfondie | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:59", "Checksum": "53aa36dc6a9932e27cf6b3f635b7fced", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 15.11.2022 CPR 2022 108\nRegeste:\nCPP 319 - CEDH 3 - 13 - Droit à une enquête approfondie | recours contre ordonnance de classement\n\n Ainsi, il ressort de ce qui précède que des éléments de faits doivent encore être\nétablis, avant de pouvoir se prononcer à nouveau sur le respect du principe de la\nproportionnalité de l’intervention policière en cause.\n\n7. Partant, au vu de ces motifs et en application du principe in dubio pro duriore ainsi\nque des arts 3 et 13 CEDH applicables en l’espèce, le recours doit est admis et la\ncause renvoyée au Ministère public aux fins de poursuivre l’instruction pénale ouverte\nle 22 février 2022 au sens des considérants.\n\n8. Les frais de la présente procédure de recours sont laissés à la charge de l’État. Il n’y\na pas lieu d’allouer de dépens au recourant, faute de représentation par un\nmandataire professionnel.\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\nannule\n\nl’ordonnance de classement du 29 août 2022;\n\nrenvoie\n\nla cause au Ministère public aux fins de poursuivre l’instruction pénale au sens des\nconsidérants ;\n\nlaisse\n\nles frais de la présente procédure à la charge de l’Etat, les sûretés déposées par le\nrecourant lui étant restituées ;\n\nn’alloue\n\npas de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n14\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant ;\n au Ministère public, Mme la procureure Laurie Roth, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n aux agents 1 et 2, par la Police cantonale\n aux agents 3 et 4, par la Police locale de U.________\n\nPorrentruy, le 15 novembre 2022\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Nathalie Stegmüller\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}