{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-11-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2022-108_2022-11-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2022_108_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733a6b2e33caee3d7deb5776132c52ccac0272c7cde3af597d0657aa7022135dbf2bebe0e51496e24204cbc0395befc2e3&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733a6b2e33caee3d7deb5776132c52ccac0272c7cde3af597d0657aa7022135dbf2bebe0e51496e24204cbc0395befc2e3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2022_108", "Checksum": "93151930f288e0a78a40b0af18c57c10"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2022 108"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 15.11.2022 CPR 2022 108"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "CPP 319 - CEDH 3 - 13 - Droit à une enquête approfondie | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:34:59", "Checksum": "53aa36dc6a9932e27cf6b3f635b7fced", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 15.11.2022 CPR 2022 108\nRegeste:\nCPP 319 - CEDH 3 - 13 - Droit à une enquête approfondie | recours contre ordonnance de classement\n\nF. Il ressort du rapport du 3 mai 2022 de l’Hôpital du Jura (G.4), faisant suite aux\nquestions posées par le Ministère public dans son courrier du 25 avril 2022, que les\nlésions principales subies par le recourant sont un traumatisme thoracique avec un\nhémopneumothorax droit ainsi que de multiples fractures unifocales d’arcs costaux\ndes côtes 5 à 9 à droite et de la côte 6 à gauche. Suite à ce traumatisme thoracique,\nle scanner montre une contusion parenchymateuse du poumon dans son lobe\ninférieur droit. L’hémopneumothorax droit aurait pu mener, si non traité, à une\ninsuffisance respiratoire aiguë. Les autres lésions mises en évidence sont une\n7\n\ncontusion du coude à gauche et de multiples dermabrasions des membres inférieurs.\nLes fractures des côtes ont certainement provoqué des douleurs temporairement\npendant quelques semaines.\n\nG. Le 29 juin 2022, le recourant a été auditionné (C.54ss). Il déclare, en substance, avoir\neu trois côtes cassées et une perforation du poumon. Il a été six semaines en arrêt\nde travail et il a fait 5 jours d’hôpital. Il a reçu un coup de pied dans les côtes. Après\navoir frappé à la porte, les agents voulaient rentrer à l’intérieur mais il a voulu refermer\nla porte, car les enfants dormaient. Ils n’ont pas vraiment essayé de parler. Ils ont dit\n« on rentre et vous êtes arrêté », sans expliquer pourquoi. Il n’a rien fait contre la\npolice mais il a juste refermé la porte pour protéger les enfants. Les agents ont bloqué\nla porte, l’ont tiré à l’extérieur et l’ont ensuite mis au sol. Ils lui ont demandé de se\ncalmer à plusieurs reprises, alors qu’il était calme. Ils l’ont ensuite mis à terre et sont\nmontés sur lui. Ils n’ont arrêté qu’au moment où il n’avait plus d’air. Il a des blessures\nsur les genoux. Ils n’ont pas essayé de parler avec lui. Ils ne lui ont rien expliqué et\nlui ont mis les menottes. Il n’est pas en mesure d’expliquer comment il a été mis par\nterre. Ils ne se sont pas intéressés aux enfants. Confronté au fait qu’un policier a\nrassuré les enfants, il déclare ne plus s’en souvenir. Ils l’ont ensuite mis dans la\nvoiture. Le déroulement des faits était totalement disproportionné. Ils lui ont bien\nproposé la visite d’un médecin mais il a refusé. Les quatre agents n’étaient pas\ncorrects. Il a été frappé par l’un d’eux alors qu’il était au sol. Il avait 0.24 pour mille\nd’alcool et avait consommé environ deux snifs de cocaïne durant la soirée. Ses\nblessures au genou ont été causées par le fait que les agents sont montés sur lui.\nLes agents ont agi « comme des cow-boys ». Ils se sont déchaînés sur lui. Ils étaient\ndéjà agressifs à leur arrivée. Il est impossible qu’il ait tourné sur lui-même. Il n’a pas\nété possible de lui mettre les menottes en raison d’un problème physiologique au bras\ngauche. Dire que l’origine de sa blessure est due au fait qu’un agent lui est tombé\ndessus est une excuse sans valeur. Il a reçu un coup de pied avec force. Il ne s’est\npas débattu après avoir été menotté et avant d’entrer dans la voiture. Il était calme\ncontrairement à ce qu’affirment les agents. Il a simplement demandé à desserrer les\nmenottes de la main gauche. Il a reçu un coup de pied dans les côtes sur le côté droit,\nalors qu’il était positionné sur le ventre. A son avis, c’est ce coup de pied qui a causé\nla perforation du poumon. Il n’a pas reçu ce coup de pied dans le haut de la cuissebas ventre ; il n’a subi aucune blessure à cet endroit. Il demande un dédommagement\nde CHF 10'000.-.\n\nH. Le 29 août 2022, le Ministère public a rendu une ordonnance de classement et\nrenvoyé le recourant à faire valoir ses prétentions en dommages et intérêts auprès\ndes autorités compétentes. La procureure a retenu, en substance, que la version des\nfaits donnée par les agents de police était crédible et que partant, il convenait de\nretenir que le recourant s’était montré très oppositionnel dès le départ. C’est en raison\nde ce comportement que les agents de police ont dû faire usage de force pour\nparvenir à le maitriser. Ce dernier était par ailleurs sous l’emprise de l’alcool et de la\ncocaïne, ce qui corrobore la version livrée par les employés de police. Le fait que le\nrecourant ne parvienne pas non plus clairement à expliquer le déroulement des faits\ndémontre qu’il manque de crédibilité et qu’il n’était pas réellement conscient de son\n8\n\ncomportement, cela en raison de son état second. Au surplus, le Ministère public\nretient que les déclarations du recourant selon lesquels il n’aurait pas été en mesure\nde faire la toupie en raison d’un problème physiologique au bras gauche ne sauraient\nêtre suivies.\n\nDe plus, présentant des fractures des côtes droites et gauches, il en résulte que ces\nlésions subies par le recourant ne peuvent pas avoir été causées par le coup de pied\nde l’agent 3, contrairement à ce que prétend le recourant, mais qu’elles sont bien\nplutôt dues à la chute accidentelle de l’agent 3 sur le recourant. Par ailleurs, les coups\nassénés par l’agent 3 et reçus par le recourant et l’agent 2 n’étaient pas forts. Partant,\ncompte tenu de la chute accidentelle ayant causé les lésions du recourant, du fait que\nles agents ont agi de manière proportionnelle, soit en réponse à l’agressivité du\nrecourant, et de façon conforme à leurs devoirs, la procédure a été classée.\n\n"}