{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-11-17", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-86_2021-11-17.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_86_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736dd71cabe56dc7392dc64cbbef4c6c7b48784ea45e64b5d8deee461a8be237ca694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736dd71cabe56dc7392dc64cbbef4c6c7b48784ea45e64b5d8deee461a8be237ca694cc0b417679c189aaf9000b8d2fa37&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_86", "Checksum": "10bf6c9ee9340d62887c4fbb23d2ff78"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 86"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 17.11.2021 CPR 2021 86"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Demande de libération de la détention provisoire | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:01", "Checksum": "3fe12322db7e4ba495d990c618f3bbf6", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 17.11.2021 CPR 2021 86\nRegeste:\nDemande de libération de la détention provisoire | Détention\n\nAttendu que les frais sont mis à la charge du recourant qui succombe (art. 428 CPP), sans\nindemnité de dépens, sous réserve des dispositions relatives à la défense d’office pour la\nprésente procédure, dont les conditions sont réalisées ; l'indemnité à laquelle le mandataire\nd'office peut prétendre est taxée conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires\nd'avocat (RSJU 188.61), au vu du dossier (art. 5 al. 1) ; le remboursement à l'Etat de\nl'indemnité allouée au mandataire d’office ne sera exigible que lorsque la situation économique\ndu prévenu le permettra ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure, par CHF 806.60 (émolument : CHF 700 ; débours :\nCHF 106.60, y compris l'indemnité versée à son défenseur d'office par CHF 603.15) à la\ncharge du recourant ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Baptiste Allimann pourra réclamer à l'Etat en sa qualité\nde défenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours :\n\n- Honoraires (3 h à CHF 180.-) CHF 540.00\n- Débours CHF 20.00\n- TVA CHF 43.15\n- Total à verser par l’Etat : CHF 603.15\n\ndit\n\nque le recourant est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que\ntaxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Baptiste Allimann la différence entre cette\nindemnité et les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, soit\nCHF 290.75 ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délais de recours selon avis ci-après ;\n7\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, actuellement détenu à la prison de La Chaux-de-Fonds ;\n au recourant, par son mandataire, Me Baptiste Allimann, avocat à Delémont ;\n au Ministère public, par Laurent Crevoisier, procureur, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n au juge des mesures de contrainte, David Cuenat, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 17 novembre 2021\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente e.r. : La greffière e.r. :\n\nNathalie Brahier Nathalie Stegmüller\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42\nss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nIl doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et\nêtre signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la\ndécision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\n Un recours contre la présente décision, en ce qu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office, peut être déposé\nauprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès\nla notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de\nrecours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les\npoints de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve\n(art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\n Les mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention\nde ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}