{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-02-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-84_2022-02-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_84_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7348a433e5f12eb9d19dd7ef14a073b203dfb82f31721c20967f2bab0c006c5325766c69c44ef171105809f32668d043b7&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7348a433e5f12eb9d19dd7ef14a073b203dfb82f31721c20967f2bab0c006c5325766c69c44ef171105809f32668d043b7&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_84", "Checksum": "e519f7eeb53c1f5b9129252a5468fbf6"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 84"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 02.02.2022 CPR 2021 84"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "NEM - injures, voies de fait réitérées, contrainte | non-entrée en matière"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:10", "Checksum": "d75f2363d57c10b6f7f8ff6a6fcd756b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 02.02.2022 CPR 2021 84\nRegeste:\nNEM - injures, voies de fait réitérées, contrainte | non-entrée en matière\n\nAttendu que, conformément à l’art. 136 al. 1 CPP, la direction de la procédure accorde\nentièrement ou partiellement l’assistance judiciaire à la partie plaignante pour lui permettre de\nfaire valoir ses prétentions civiles, aux conditions suivantes : la partie plaignante est indigente\net l’action civile ne paraît pas vouée à l’échec ; elle désigne un conseil juridique gratuit, lorsque\nla défense des intérêts de la partie plaignante l’exige (al. 2 let. c) ;\n\nAttendu qu’il est établi que la recourante ne dispose pas de ressources suffisantes, cette\ndernière bénéficiant de prestations complémentaires (cf. circulaire n°14 du 15 septembre 2016\nrelative à l’octroi de l’assistance judiciaire et à la défense d’office) ; son recours n’était pas\nd'emblée dénué de toute chance de succès au vu de l’issue de la cause et l’assistance d’un\nmandataire se justifiait au vu de la complexité en fait et en droit du recours ; il y a dès lors lieu\nd’admettre la requête de la recourante et de taxer les honoraires que Me Nicolas Bloque pourra\nréclamer à l’Etat conformément à l’ordonnance fixant le tarif des honoraires d’avocat (RJSU\n188.61) et au vu de la note produite, même si cette dernière ne contient pas le détail des\nopérations et fait référence à une autre procédure ; le montant indiqué est en effet proportionné\naux besoins de la cause ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PENALE DES RECOURS\n\nmet\n\nla recourante au bénéfice de l’assistance judiciaire ;\n\ndésigne\n\nMe Nicolas Bloque en qualité de conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente\nprocédure de recours ; pour le surplus,\n\nadmet\n\npartiellement le recours ; partant,\n\nannule\n\nle chiffre 1 de l’ordonnance de non-entrée en matière du 4 octobre 2021 en tant qu’il porte\nsur l’infraction de contrainte ;\n8\n\nrenvoie\n\nla cause au Ministère public pour instruction, dans le sens des considérants ;\n\nlaisse\n\nles frais de la procédure de recours à la charge de l'Etat ;\n\ntaxe\n\nà CHF 635.45, débours et TVA compris, les honoraires que Me Nicolas Bloque pourra\nréclamer à l'Etat en sa qualité de conseil juridique gratuit de la recourante pour la présente\nprocédure de recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délais de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- à la recourante, par son mandataire, Me Nicolas Bloque, avocat à Delémont ;\n- à l’intimé W.________ ;\n- au Ministère public, par Vanessa Hamzaj, procureure, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 2 février 2022\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS:\nLa président e.r. : La greffière e.r. :\n\nNathalie Brahier Maryne Bucher\n9\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42\nss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nIl doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et\nêtre signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la\ndécision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention\nde ce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n\n Un recours contre la présente décision en ce qu’elle fixe l’indemnité du défenseur d’office peut être déposé\nauprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès\nla notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de\nrecours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les\npoints de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre décision et les moyens de preuve\n(art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n\nLorsque le destinataire de la notification est domicilié à l'étranger, le mémoire de recours doit être remis, au\nplus tard le dernier jour du délai, à la Poste suisse ou peut être déposé, dans le même délai, auprès d'une\nreprésentation consulaire ou diplomatique suisse (art. 91 al. 2 CPP).\n"}