{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-10-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-75_2021-10-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_75_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d3ef5798f7314681ce3230f7713ac55dc1cde64149655fe4bc91ad0089434b5f45a11a11b152c3a28a333895217e1a69&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73d3ef5798f7314681ce3230f7713ac55dc1cde64149655fe4bc91ad0089434b5f45a11a11b152c3a28a333895217e1a69&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_75", "Checksum": "e1a2f509bf08eff9f52ae6640e7c533b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 75"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 12.10.2021 CPR 2021 75"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Mesures de substitution - proportionnalité | Autres mesures de contrainte"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:38:12", "Checksum": "92f399e8d457c6c86fad99ba57e328e8", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 12.10.2021 CPR 2021 75\nRegeste:\nMesures de substitution - proportionnalité | Autres mesures de contrainte\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 75 / 2021\n\nPrésidente e.r.: Nathalie Brahier\nJuges : Philippe Guélat et Carine Guenat\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nDECISION DU 12 OCTOBRE 2021\n\nA.________,\nrecourant,\n\ncontre\n\nl'ordonnance du juge des mesures de contrainte du 10 septembre 2021 (mesures\nd'éloignement).\n\n_______\n\nVu les plaintes pénales déposées le 3 septembre 2021 par B.________ et C.________ (ciaprès : les plaignants) contre A.________ (ci-après : le recourant), leur fils, pour menaces et\nvoies de fait ;\n\nVu l’audition des plaignants du 3 septembre 2021 ; le recourant souffre de troubles de santé\nphysiques, suite à une opération réalisée il y a trois ans, et psychiques depuis l’âge de douze\nans ; le 2 septembre 2021, le recourant venait de quitter la clinique de U.________ et est venu\nchez eux accompagné d’un éducateur ; il était prévu qu’il reste quatre jours ; après le départ\nde l’éducateur, le recourant a reproché aux plaignants d’être responsable de son état de santé,\nles accusant d’être responsable d’une erreur médicale suite à une opération qu’ils lui ont, à\ntort, conseillé de faire ; il est devenu tendu, a déclaré qu’il voulait mourir grâce à l’aide d’Exit,\nque sa mère devait se suicider également pour souffrir comme lui, etc. ; pour calmer le jeu, les\nplaignants ont pris la décision de partir et se sont dirigés vers leur voiture ; le recourant s’est\napproché de la plaignante et l’a giflée ; auparavant, il faisait des gestes avec sa main sous son\ncou pour leur signifier qu’ils devaient mourir ; depuis le mois de novembre 2020, les plaignants\nont subi des agressions physiques à douze reprises environ ; les services de police sont déjà\nintervenus à trois reprises ; les plaignants se sont adressés à diverses institutions et médecins,\nmais leurs démarches sont restées vaines ; à défaut d’aide extérieure, ils requièrent le\nprononcé de mesures d’éloignement contre leur fils, la situation étant devenue ingérable pour\neux ;\n2\n\nVu l’ouverture d’une instruction pénale le 8 septembre 2021 contre A.________ (ci-après : le\nrecourant) pour menaces et voies de fait, infractions commises le 2 septembre 2021 à\nV.________, au préjudice de ses parents ;\n\nVu l’audition du recourant du 9 septembre 2021 ; il aime ses parents, mais admet que leurs\nrelations se sont modifiées depuis une intervention médicale en 2018 qu’il qualifie d’erreur\nmédicale ; il a beaucoup de douleurs depuis lors et en veut à ses parents de lui avoir conseillé\nde faire cette intervention ; il a sollicité les services d’Exit ; il reconnaît avoir pu dire à sa mère\nqu’elle devait se suicider ; il peut prononcer de telles paroles, mais essaie de se contrôler ; il\nne se souvient pas des gestes faits avec sa main sous son cou et conteste avoir giflé sa mère ;\nil admet toutefois avoir par le passé échangé des coups avec son père et précise que ses\nparents lui ont fait « plus de menaces que lui » ; il comprend que, compte tenu de leur\nappréciation de la situation, celle-ci n’est plus vivable pour eux ; il perçoit les mesures\nd’éloignement comme un moyen de ne plus s’occuper de lui, mais les accepte ;\n\nVu le rapport de police du 15 mars 2021, duquel il ressort qu’elle est intervenue au domicile\ndes plaignants pour la troisième fois depuis novembre 2020 à leur demande ;\n\nVu l’extrait du casier judiciaire du prévenu faisant état d’une condamnation en juin 2017 à une\npeine pécuniaire de 180 jours-amende pour vol, violence ou menace contre les autorités et les\nfonctionnaires, contravention selon l’art. 19a LStup, ainsi qu’une condamnation en octobre\n2018 à une peine privative de liberté de 90 jours pour dommages à la propriété d’importance\nmineure, tentative de violence ou menace contre les autorités et les fonctionnaires et délit\ncontre la LF sur les armes ;\n\nVu la requête en prononcé de mesures de substitution du 10 septembre 2021 ;\n\nVu la décision du juge des mesures de contrainte du 10 septembre 2021, aux termes de\nlaquelle le juge impose au recourant les mesures de substitution suivantes en lieu et place\nd’une détention provisoire : interdiction de prendre contact, de quelque manière que ce soit,\nsoit directement, soit indirectement avec les plaignants (1), interdiction de se rendre au\ndomicile des plaignants (2), interdiction de s’approcher à moins de 50 mètres, en toutes\ncirconstances, des plaignants (3), se soumettre à toutes les décisions de l’APEA de\nW.________ (4), interdiction de commettre une quelconque infraction à l’encontre de qui que\nce soit (5) ;\n\nVu l’instruction pénale ouverte par le Ministère public de l’arrondissement de Y.________\ncontre le prévenu le 19 mars 2021 pour contrainte sexuelle ;\n\nVu la demande de reprise de for du 14 septembre 2021 du Ministère public jurassien adressée\nau Ministère public X.________ (canton) ; par courrier du 21 septembre 2021, le Ministère\npublic central du canton de X.________ a accepté la compétence des autorités X.________\n(canton) pour connaître de la procédure ouverte contre le recourant devant les autorités de\npoursuite jurassiennes ; par ordonnance de reprise d’enquête du 29 septembre 2021, le\nprocureur du Ministère public de l’arrondissement de Y.________ a informé les parties de\nl’attribution du for et s’est saisit de la cause ;\n3\n\n"}