{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-09-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-70_2021-09-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_70_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7334e1b2736b462dace459c44fee3d287c54f0ae924386662155be9bba765c4d76f9d1279f5b63b9df3512385a2dd3ea83&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7334e1b2736b462dace459c44fee3d287c54f0ae924386662155be9bba765c4d76f9d1279f5b63b9df3512385a2dd3ea83&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_70", "Checksum": "729aec9252574693e1092ad9d2671d15"}, "Scrapedate": "2026-06-04", "Scrapetime": "23:35:36", "Num": ["CPR 2021 70"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 21.09.2021 CPR 2021 70"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "prolongation de 6 mois de la détention | Prolongation détention provisoire"}], "ScrapyJob": "446973/25/2410", "Zeit UTC": "04.06.2026 23:35:36", "Checksum": "1c1a4339a64a9fca3fccb69f08544f3f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 21.09.2021 CPR 2021 70\nRegeste:\nprolongation de 6 mois de la détention | Prolongation détention provisoire\n\ncomme il suit les honoraires que Me Yves Maître pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\ndéfenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours :\n\n- Honoraires (4 h à CHF 180.-) CHF 720.-\n- Débours CHF 20.-\n- TVA CHF 57.-\n- Total à verser par l’Etat : CHF 797.-\n\ndit\n\nque le recourant est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que\ntaxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Yves Maître la différence entre cette indemnité et\nles honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n8\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, actuellement détenu à la Prison centrale de Fribourg ;\n au recourant, par son mandataire, Me Yves Maître, avocat à Delémont ;\n au Ministère public, M. le procureur Laurent Crevoisier, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n au juge des mesures de contrainte, M. David Cuenat, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 21 septembre 2021\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLe président : La greffière e.r. :\n\nDaniel Logos Nathalie Stegmüller\np.o. Sylviane Liniger Odiet\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42\nss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nIl doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et\nêtre signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la\ndécision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à\nl’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai\nne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral,\nCase postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui\ncommandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision\nattaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n"}