{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-08-26", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-64_2021-08-26.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_64_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73611352375576cd68de62dbcefa4f148d90e6eff4cfb6f05a64e9b1e8667a3719a5acacfc7832cdadf2865190c7631697&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73611352375576cd68de62dbcefa4f148d90e6eff4cfb6f05a64e9b1e8667a3719a5acacfc7832cdadf2865190c7631697&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_64", "Checksum": "4e87c86a671ab2747917a3228eeec2c3"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 64"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 26.08.2021 CPR 2021 64"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Détention - risques de collusion et de réitération - rejet du recours | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:38:27", "Checksum": "494e3a6896e8d836e7ea85ef5cebba95", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 26.08.2021 CPR 2021 64\nRegeste:\nDétention - risques de collusion et de réitération - rejet du recours | Détention\n\nAttendu que le dépôt des papiers d'identité auprès de la police ou le port d’un bracelet\nélectronique, assorti d’une assignation à résidence, ne permettent pas non plus de parer au\nrisque de réitération et de collusion ; concernant le port d’un bracelet électronique, la\njurisprudence a déjà eu l’occasion de préciser que la surveillance électronique ne permet pas,\nen l’état actuel, de prévenir une fuite en temps réel mais uniquement de la constater a\nposteriori, si bien qu’un tel contrôle rétroactif n'a qu'un effet préventif faible, en particulier pour\nun prévenu qui présente un risque de fuite ; ce risque n’a toutefois pas été retenu dans le cas\nd’espèce, mais il convient de relever que le recourant a de la famille en … (pays d’origine),\ncomme il l’a dit au procureur lors de son audition du 7 mai 2021 ; quoi qu'il en soit, même en\ncas de surveillance active avec possibilité d'intervention immédiate de la police, il n'est pas\nexclu que le porteur d'un tel dispositif puisse fuir et, notamment, passer une frontière avant\nque les forces de l'ordre ne parviennent à l'arrêter, en particulier en cas de résidence proche\nd'une frontière ; de plus, si l'intéressé enlève de force le bracelet ou le rend hors d'usage, il ne\nfait plus l'objet d'aucune surveillance, sous réserve de l'alarme qui serait donnée par la mise\nhors service, et dispose dès lors du temps nécessaire pour passer dans la clandestinité, voire\npour quitter la Suisse ; l'adéquation d'une telle mesure de substitution doit dès lors être évaluée\nen fonction de toutes les circonstances de la cause, en particulier l'intensité du risque de fuite,\nla gravité des infractions retenues, la nécessité de garantir la présence des parties dans la\nprocédure et la durée de la détention provisoire ou pour des motifs de sûreté déjà subie (ATF\n145 IV 503, consid. 3.3.1 s.) ; par analogie, le port d’un bracelet électronique ne constitue pas,\nau cas présent, une mesure de substitution propre à empêcher efficacement la concrétisation\ndu risque de collusion, en particulier ; cette mesure n’empêcherait en effet pas le recourant de\ncontacter des tiers, lui permettant de la sorte d’influencer l’avancement l’instruction ;\n\nAttendu qu’on ne voit pas, au vu des motifs précités, quelle autre mesure de substitution serait\npropre à empêcher efficacement la concrétisation des risques redoutés ;\n\nAttendu qu’il suit de ce qui précède que le recours doit être rejeté ;\n\n(…) ;\n8\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nmet\n\nle recourant au bénéfice d’une défense d’office pour la présente procédure de recours,\nMe Nicolas Bloque étant désigné défenseur d’office ; pour le surplus,\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure, par CHF 1'628.50 (y compris l'indemnité versée à son\ndéfenseur d'office par CHF 928.50 ) à la charge du recourant ;\n\ntaxe\n\ncomme il suit les honoraires que Me Nicolas Bloque pourra réclamer à l'Etat en sa qualité de\ndéfenseur d'office du recourant pour la présente procédure de recours :\n\n- Honoraires CHF 825.-\n- Débours CHF 50.-\n- TVA CHF 53.50\n- Total à verser par l’Etat : CHF 928.50\n\ndit\n\nque le recourant est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la\nRépublique et Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que\ntaxés et fixés ci-dessus, et d'autre part à Me Nicolas Bloque la différence entre cette indemnité\net les honoraires que celui-ci aurait touchés comme mandataire privé, pour la présente\nprocédure de recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délais de recours selon avis ci-après ;\n9\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, actuellement détenu à la prison de Porrentruy ;\n au recourant, par son mandataire, Me Nicolas Bloque, avocat à Delémont ;\n au Ministère public, M. le procureur Nicolas Theurillat, Le Château, 2900 Porrentruy ;\n à la juge des mesures de contrainte, Mme Corinne Suter, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 26 août 2021\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLe président : La greffière :\n\nDaniel Logos Lisiane Poupon\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\n"}