{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-10-07", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-62_2021-10-07.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_62_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733a6562b3301bf2bd4bc07d3495d84ca382822d3797245b1dcaaea299125cfdd35cd36da8f73f1887c71c364febbceef8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c733a6562b3301bf2bd4bc07d3495d84ca382822d3797245b1dcaaea299125cfdd35cd36da8f73f1887c71c364febbceef8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_62", "Checksum": "8efc29f124f6adbd52b2ed2e40162045"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 62"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 07.10.2021 CPR 2021 62"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "suspension - escroquerie, évent. abus de confiance | suspension"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:38:15", "Checksum": "00fc4c5500108d2a07d703acb5633cc3", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 07.10.2021 CPR 2021 62\nRegeste:\nsuspension - escroquerie, évent. abus de confiance | suspension\n\n Nathalie Brahier Nathalie Stegmüller\np.o. Lisiane Poupon\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\n Un recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42\nss, 78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être\nprolongé (art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\nIl doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et\nêtre signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la\ndécision attaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n Un recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à\nl’article 135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai\nne peut pas être prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral,\nCase postale 3720, 6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui\ncommandent une autre décision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision\nattaquée doit par ailleurs être joint au recours.\n"}