{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-12-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-47_2021-12-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_47_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737db620a3192ee2ea755bdf8a6184b5edd86bc08b12417e885d53e26c8be150bb303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c737db620a3192ee2ea755bdf8a6184b5edd86bc08b12417e885d53e26c8be150bb303be6caa2636722e593b0b55cdc49e9&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_47", "Checksum": "7273e73d18325b8ce1b181971d1d7244"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 47"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 03.12.2021 CPR 2021 47"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Classement - expertise de crédibilité | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:45", "Checksum": "cb3d42cecad05eba38ec6f25fd02f24e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 03.12.2021 CPR 2021 47\nRegeste:\nClassement - expertise de crédibilité | recours contre ordonnance de classement\n\nAttendu, en l’espèce, que la recourante fait valoir que les revenus de ses parents s’élèvent à\nCHF 8'758.00 et leurs charges à CHF 8'770.75, auxquelles s’ajoutent les frais de prise en\ncharge des enfants pour un montant de CHF 249.25 par enfant (cf. prise de position de la\nrecourante du 6 septembre 2021) ; les revenus mensuels nets de ses père et mère s’élèvent\nrespectivement à CHF 6'872.10 (CHF 82’465.00 / 12 ; PJ 14 recourante) et CHF 2'606.15\n(CHF 31'273.55 / 12 ; PJ 18), auxquels s’ajoutent un tiers du revenu d’apprenti du fils aîné\n(CHF 400.-) (cf. courrier du mandataire de la recourante du 06.09.2021, p. 2), de sorte que les\nrevenus déterminants de la famille s’élèvent mensuellement à CHF 9'878.25 ; le calcul des\ncharges mensuelles des parents de la recourante appelle en outre plusieurs remarques : tout\nd’abord, le montant de base de la recourante, qui a … ans révolus, s’élève à CHF 600.- et non\nà CHF 400.- ; les loisirs, frais de déplacement et frais scolaires relatifs aux enfants sont\ncompris dans le montant mensuel de base, de sorte qu’ils ne peuvent pas être comptabilisés\nen sus (circulaire précitée ch. 24), les « frais maladie époux » ne sont pas établis, à défaut de\ntoute pièce justificative y relative ; le montant du loyer à hauteur de CHF 2'700.00 doit être\nréduit dans la mesure où le loyer mensuel net s’élève à CHF 2'000.00, auquel s’ajoutent 1 /\n12ème de la facture annuelle d’électricité, soit CHF 35.10 ; les primes mensuelles LAMal\ns’élèvent à CHF 406.15 pour le père, CHF 440.25 pour la mère, CHF 120.05 pour chacun des\ndeux aînés, respectivement 49.25 pour les cadets, soit au total CHF 1'185.00 mensuels ;\nl’assurance véhicule s’élève par année à CHF 1'921.40 pour les deux voitures, correspondant\nà une prime mensuelle de CHF 160.10, étant précisé que la prime annuelle relative à la moto\nne doit pas être prise en considération, n’étant pas une dépense indispensable à l’exercice\nd’une profession (circulaire précitée ch. 30) ; finalement, les frais dentaires s’élèvent à EUR\n3'100 au total, soit CHF 3'238.26 (taux EUR 1 = CHF 1.0446 ; fxtop.com consulté le\n29.11.2021) pour un montant mensuel à reporter de CHF 269.85 ; partant, les charges\nmensuelles des parents de la recourante s’élèvent à CHF 9'006.45 ; il convient de relever que\nl’admission des primes LAMal dans le calcul des charges mensuelles est discutable, les\nextraits de l’Office des poursuites des parents laissant à supposer un retard dans leur paiement\n(cf. circulaire précitée ch. 36) ; cette question peut cependant être laissée ouverte, dès lors\nque les revenus excèdent les charges – primes d’assurance-maladie comprises – par\nCHF 871.80 ; ce montant suffit à couvrir les frais de la procédure, ainsi que les frais de son\nmandataire dans un délai raisonnable ;\n\nAttendu, s’agissant de l’invocation par la recourante du fait que ses parents font l’objet de\nnombreuses poursuites et actes de défaut de biens, que force est de constater qu’elle n’a pas\n18\n\ndémontré que ces derniers étaient l’objet d’une saisie de salaire ou qu’ils s’acquitteraient\neffectivement par acomptes réguliers desdites dettes ; en effet, selon la jurisprudence, seules\nles charges réellement acquittées sont susceptibles d’entrer dans le calcul du minimum vital\n(ATF 135 I 221 consid. 5.1 ; 121 III 20 consid. 3a ; TF 5A_181/2019 du 27 mai 2019 consid.\n3.1.1 et les références citées) ; de manière générale, il n’est tenu compte des dettes du\nrequérant que lorsque ce dernier établit qu’il les rembourse par acomptes réguliers\n(TF 4A_48/2021 du 21 juin 2021 consid. 3.1 et les références citées) ; il n’est par conséquent\npas possible de tenir compte desdites dettes ;\n\nAttendu, au vu de ces considérations, que l’indigence de la recourante n’est pas établie, de\nsorte qu’il convient de rejeter sa requête d’assistance judiciaire gratuite, le recours étant quoi\nqu’il en soit dénué de toutes chances de succès à défaut d’arguments (motivés) susceptibles\nde remettre en cause la valeur probante de l’expertise de crédibilité ;\n\nAttendu que l’intimé, qui obtient gain de cause, a conclu à la confirmation du mandat d’office,\nsi bien qu’il y a lieu d'admettre sa requête vu qu’elle remplit les conditions et de taxer les\nhonoraires de Me Gwenaël Ponsart, conformément à l'ordonnance fixant le tarif des honoraires\nd’avocat et au vu de la note d’honoraires produite (RSJU 188.61) ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nle recours, ainsi que la requête d’assistance judiciaire déposés par la recourante ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure de recours, fixés à CHF 700.00 (émolument : CHF 558.80 ;\ndébours : CHF 141.20), à la charge de la recourante ;\n\ndésigne\n\nMe Gwenaël Ponsart en qualité de mandataire d’office de l’intimé pour la présente procédure ;\n19\n\ntaxe\n\nles honoraires du mandataire d’office de l’intimé, Me Gwenaël Ponsart, pour la présente\nprocédure de recours à CHF 1'367.55 (y compris débours, par CHF 114.20, et TVA, par\nCHF 97.75), à verser par l’Etat ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\n"}