On relèvera pour le surplus qu’en instaurant ces réserves à la poursuite des
magistrats pour des actes commis dans l’exercice de leurs fonctions, le législateur
cantonal a voulu limiter l’ouverture de procédures à des cas où, d’une part, les
éléments constitutifs d’une infraction semblent prima facie réalisés, et, d’autre part,
où l’intérêt à la poursuite de l’infraction l’emporterait sur celui du libre exercice de la
fonction de magistrat.