Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite que lorsque
celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou commet une erreur
grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux. Lorsque
l'autorité a interprété la loi en faisant, d'une manière conforme à ses devoirs, usage
de son pouvoir d'appréciation ou de la latitude que lui laisse une notion juridique
imprécise, son activité ne peut pas être tenue pour illicite du seul fait que son
appréciation ou son interprétation n'est pas retenue par une autorité supérieure ou de
recours saisie du cas par la suite.