La
jurisprudence a posé des conditions strictes pour admettre l'existence d'un acte
illicite. Ainsi, le comportement d'un magistrat ou d'un agent n'est illicite que lorsque
celui-ci viole un devoir essentiel à l'exercice de sa fonction ou commet une erreur
grave et manifeste qui n'aurait pas échappé à un homologue consciencieux.