5.2.3. Toutefois, ce principe posé, encore faut-il déterminer ce qui peut constituer un acte
illicite commis par le Ministère public, étant rappelé que le seul fait qu’un magistrat
rende une décision qui se révèle par la suite inexacte, contraire au droit ou même
arbitraire ne signifie pas encore pour autant qu’il ait commis un acte illicite. La
jurisprudence a posé des conditions strictes pour admettre l'existence d'un acte
illicite.