3.2.1.2. La présente procédure a toutefois ceci de particulier qu’elle est dirigée contre un
policier, respectivement une magistrate, auxquels il est reproché de s’être abstenu
d’ordonner la détention du prévenu. La question de la responsabilité des autorités
pénales s’est posée essentiellement jusqu’à présent au niveau de la réparation des
dommages causés par un acte illicite d’un agent de l’Etat. Actuellement, le débat se
déplace toutefois également sur le plan pénal. En droit suisse, les magistrats peuvent,
sur le principe, engager leur responsabilité pénale, sous réserve de règles cantonales
ou fédérales contraires (art.