{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2021-03-31", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-13_2021-03-31.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_13_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fa53830ccde29ae6937685d5e7060a0f0413f63d477907f679116645c0190fd2fb4241e98b0632afaff311e63653b91c&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73fa53830ccde29ae6937685d5e7060a0f0413f63d477907f679116645c0190fd2fb4241e98b0632afaff311e63653b91c&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_13", "Checksum": "c83324ce4cbe0865b55ae7c73f411c4f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 13"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 31.03.2021 CPR 2021 13"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Frais de la procédure en cas d'infractions poursuivies sur plainte | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:38:55", "Checksum": "9cc43eb82f4ba293a6822dba8555b139", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 31.03.2021 CPR 2021 13\nRegeste:\nFrais de la procédure en cas d'infractions poursuivies sur plainte | recours contre ordonnance de classement\n\nAttendu qu’en l’espèce, à l’instar du Ministère public, il convient d’admettre que le litige est de\nnature purement civile ; il apparait du reste que ce n’est qu’en raison des relations tendues\nentre les parties que les recourants ont porté plainte ; en effet, ils écrivent ainsi dans le courrier\ndu 12 décembre 2020 que le prononcé d’une amende serait excessif, mais qu’ils\nsouhaiteraient que l’intimé se voit infliger un avertissement pour qu’il ne se permette plus ce\ngenre de fantaisie à l’avenir ; dans leur recours du 1er février 2021, ils écrivent que si l’intimé\navait sollicité leur accord, ils l’aurait donné et que le but de leur plainte est uniquement\nd’annuler la convention conclue entre les parties afin d’éviter de nouvelles interventions de\nl’intimé sans leur accord ;\n\n(…) ;\n\nAttendu que le recours, pour autant qu’il soit recevable, doit en conséquence être rejeté ;\n\n(…) ;\n6\n\n(…) ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure, par CHF 700.-, à la charge des recourants et les prélève\nsur leur avance ;\n\ndit\n\nqu’il n’est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n aux recourants, A.A.________ et B.A.________ ;\n au Ministère public, par Mme la procureure Frédérique Comte, Le Château, 2900\nPorrentruy ;\n à l’intimé, C.________.\n\nPorrentruy, le 31 mars 2021\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLa présidente e.r. : La greffière :\n\nNathalie Brahier Lisiane Poupon\n7\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}