{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2022-03-30", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2021-101_2022-03-30.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2021_101_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f57c19601fa0dd9201d186a8b546e4601c5995941108688095cf4772d969c75e2359384978e4ccfcfcbb20d201719c1&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c734f57c19601fa0dd9201d186a8b546e4601c5995941108688095cf4772d969c75e2359384978e4ccfcfcbb20d201719c1&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2021_101", "Checksum": "8cbccc29d2ed6cf1caa60d432ef201b5"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2021 101"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 30.03.2022 CPR 2021 101"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Classement - violences conjugales | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:37:15", "Checksum": "3f6b9cf7121f112d8b5e9b966874b866", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 30.03.2022 CPR 2021 101\nRegeste:\nClassement - violences conjugales | recours contre ordonnance de classement\n\n rejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure, par CHF 700.00, à la charge de la recourante, à prélever sur son\navance ;\n\nalloue\n\nà l’intimé une indemnité de dépens pour ses frais de défense pour la procédure de recours,\nfixée à CHF 748.50, débours et TVA compris, à verser par l’Etat ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n à la recourante ;\n à l’intimé, par son mandataire, Me Jean-Marie Allimann, avocat à 2800 Delémont ;\n au Ministère public, Frédérique Comte, procureure Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 30 mars 2022\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS:\nLa présidente e.r. : La greffière :\n\nNathalie Brahier Lisiane Poupon\n8\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\nLes mémoires doivent être remis au plus tard le dernier jour du délai, soit au Tribunal fédéral, soit, à l’attention de\nce dernier, à la Poste Suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse (art. 48 al. 1 LTF).\n"}