Attendu que le responsable de secteur de l’Office des véhicule a indiqué, par courriel du 18
juin 2019, qu’il n’avait pas connaissance de normes en matière de durée de fermeture des
portes et en matière d’information concernant les personnes à mobilité réduite et personnes
âgées (K.1.11), à l’exception de l’aide-mémoire KT22, appliqué lors du contrôle technique,
selon lequel les portes automatiques doivent permettre l’ouverture des portes en cas de
nécessité depuis l’intérieur et être munies d’un dispositif empêchant les passagers d’être
coincés (K.1.20) ;
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