{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-12-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2020-93_2020-12-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2020_93_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e78ddea7b62f23538b9098c07a90530efaeb2e919306eaaeaf49e059a2d629c8050b7eb8436e222797e1b1963b523219&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e78ddea7b62f23538b9098c07a90530efaeb2e919306eaaeaf49e059a2d629c8050b7eb8436e222797e1b1963b523219&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2020_93", "Checksum": "5f71c315a60c27ce3920404b6eadb09a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2020 93"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 23.12.2020 CPR 2020 93"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Art. 56 let. f CPP - Récusation d'un procureur à la suite de ses déclarations relatives à un co-prévenu | Demande de récusation"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:11", "Checksum": "98f677712ca38a6c8b4988554946f610", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 23.12.2020 CPR 2020 93\nRegeste:\nArt. 56 let. f CPP - Récusation d'un procureur à la suite de ses déclarations relatives à un co-prévenu | Demande de récusation\n\nAttendu, dans le cadre de l'instruction, que le ministère public est tenu à une certaine\nimpartialité même s'il peut être amené, provisoirement du moins, à adopter une attitude plus\norientée à l'égard du prévenu ou à faire état de ses convictions à un moment donné de\nl'enquête ; tel est notamment le cas lorsqu'il décide de l'ouverture d'une instruction (qui\nsuppose l'existence de soupçons suffisants au sens de l'art. 309 al. 1 CPP) ou lorsqu'il ordonne\ndes mesures de contrainte ; tout en disposant, dans le cadre de ses investigations, d'une\ncertaine liberté, le magistrat reste cependant tenu à un devoir de réserve et doit s'abstenir de\ntout procédé déloyal, instruire tant à charge qu'à décharge et ne point avantager une partie au\ndétriment d'une autre (TF 1B_65/2020 précité) ;\n\nAttendu, de manière générale, que les déclarations du ministère public faites durant\nl’instruction doivent être interprétées de façon objective, en tenant compte de leur contexte,\nde leurs modalités et du but apparemment recherché par leur auteur ; une autorité d'instruction\nne fait généralement pas preuve de partialité lorsqu'elle mentionne des circonstances\n4\n\nfactuelles relatives à la séance et/ou émet quelques doutes, par exemple en relevant des\ncontradictions dans les versions données ; on ne peut en effet exclure qu'une telle manière de\nprocéder - pour autant qu'elle ne soit pas utilisée systématiquement ou qu'elle soit\naccompagnée de moyens déloyaux - puisse faire progresser l'enquête ; des propos maladroits\nne suffisent en principe pas pour retenir qu'un magistrat serait prévenu, sauf s'ils paraissent\nviser une personne particulière et que leur tenue semble constitutive d'une grave violation\nnotamment des devoirs lui incombant ; de même, des décisions ou des actes de procédure\nqui se révèlent par la suite erronés ne fondent pas en soi une apparence objective de\nprévention ; seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de\nviolations graves des devoirs du magistrat, peuvent fonder une suspicion de partialité, pour\nautant que les circonstances dénotent que la personne en cause est prévenue ou justifient à\ntout le moins objectivement l'apparence de prévention (TF 1B_65/2020 du 18 mai 2020 consid.\n4.1 et réf.) ;\n\nAttendu, au cas présent, qu’il ressort ce qui suit du procès-verbal d’audition de A.A.________\ndu 19 novembre 2020 (E. 166 ss) :\n« 17. Avez-vous réclamé les montants payés à E.________ pour les travaux qui n’ont\npas été exécutés ?\nJe ne savais pas que les travaux n’ont pas été effectués. Mon mari allait sur les chantiers\npour vérifier.\nVous me dites que mon mari a acheté avec l’argent de la banque C.________ des\ndifférents prêts le F.________ ? Je ne le crois pas ! Il faut voir avec lui !\nMention :\nB.________(procureur) explique à A.A.________ qu’il ressort de l’instruction\nqu’environ 1 million d’argent de la banque C.________ a été détourné pour le\nF.________ et qu’il s’agit de blanchiment d’argent tant en Suisse qu’en France et\nque pour ces faits B.________(procureur) était à 2 doigts de mettre le mari de\nA.A.________ en détention.\nB.________(procureur) précise que ces questions devront être tranchées par un\ntribunal.\n18. Avez-vous trouvé un accord avec la banque C.________ afin de rembourser les\nemprunts ?\nC’est mon mari qui s’occupe de ça, qui s’occupe de trouver de l’argent.\n19. Selon les éléments en notre possession, pour le financement du terrain sis à\nV.________ (RF n° xxx.________), vous avez obtenu de la banque C.________ un\nmontant de CHF 940'000.-, sous forme de crédit de construction, dont CHF\n800'000.00 consolidé en prêt hypothécaire pour la suite. Un montant total a été\ndécaissé du compte de crédit de construction à hauteur de CHF 936'200.00, vous\navez remboursé à la banque C.________ uniquement un montant de CHF\n290'000.00. La perte de la banque C.________ se monte à tout le moins à\nCHF 646'200.00. Comment vous positionnez-vous par rapport à cela ?\nLa perte de la banque C.________ ? Mais s’ils ont trouvé un accord je trouve bizarre qu’ils\nont accepté de perdre autant. Je sais que nous avons trouvé un accord et pour moi c’était\nOK. Je ne leur dois rien.\n20. Avez-vous autre chose à ajouter ?\nJe n’ai rien d’autre à ajouter.\n5\n\nQuestions complémentaires\nAucune question de Me Florent BEURET.\nAvez-vous des questions complémentaires (art. 147 CPP) ?\nNon ».\n\n"}