3 et 4 LCR) ; cependant
la confiscation ne se limite pas à ces cas et peut aussi être envisagée en cas de violation
grave (non qualifiée) des règles de la circulation, notamment au sens de l'art. 90 al. 2 LCR ;
s'agissant de la condition cumulative de l'absence de scrupule prévue à l'art. 90a al. 1 let. a
LCR, la jurisprudence a précisé que le juge du séquestre n'a pas à l'examiner à ce stade de
la procédure en cas de violation grave et qualifiée des règles de la circulation ;