{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-12-10", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2020-77_2020-12-10.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2020_77_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731626393bfece80d4eafa64d73cda477a01271f03f7810e05fa340041688abca1e9b93fcc47b52afb30fde14478fed6fd&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c731626393bfece80d4eafa64d73cda477a01271f03f7810e05fa340041688abca1e9b93fcc47b52afb30fde14478fed6fd&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2020_77", "Checksum": "18519ad3b1ba2e1adda15b9c745999df"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2020 77"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 10.12.2020 CPR 2020 77"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Art. 134a 2 CPP : révocation du défenseur d'office refusé en dépit de la désapprobation d'un défenseur de choix. | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:21", "Checksum": "fb3f614f49515e42dc023060cc101d3f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 10.12.2020 CPR 2020 77\nRegeste:\nArt. 134a 2 CPP : révocation du défenseur d'office refusé en dépit de la désapprobation d'un défenseur de choix. | divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 77 / 2020\nAJ 78 / 2020\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffière e.r. : Angélique Eicher\n\nDECISION DU 10 DECEMBRE 2020\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nA.________,\n- représenté par Me B.________, avocat à U.________,\n\nrecourant,\n\ncontre\n\nl’ordonnance du 19 octobre 2020 du Ministère public – refus de révocation du mandat\nd’office.\n\n______\n\nVu l’ordonnance du 29 juin 2020 d’ouverture d’une instruction dirigée contre A.________\n(ci-après : le recourant) pour menaces, voies de fait, lésions corporelles simples et contrainte\nsexuelle ; cette procédure a été étendue le 30 juin 2020 aux infractions de voies de fait, lésions\ncorporelles simples, mise en danger de la vie d’autrui, injures, menaces, tentative de\ncontrainte, contraintes sexuelles, viols, éventuellement actes d’ordre sexuel commis sur une\npersonne incapable de discernement ou de résistance ; elle a encore été étendue par la suite,\nsoit les 27 avril et 25 août 2020, respectivement les 21 et 29 septembre 2020, aux infractions\nde violation d’une obligation d’entretien, voies de fait réitérées, violation du devoir d’assistance\nou d’éducation, menaces et infractions à la LCR ;\n\nVu l’ordonnance du Ministère public du 3 juillet 2020 désignant Me C.________ en qualité de\nmandataire d’office de recourant ;\n\nVu le courrier du recourant reçu le 6 juillet 2020 par le Ministère public, duquel il ressort qu’il\nsouhaite être assisté, en plus de Me C.________, par Me B.________ ; s’il n’est pas possible\nd’être assisté de deux avocats, il veut changer d’avocat pour être défendu uniquement par\nMe B.________ ; dans un autre courrier reçu le 8 juillet 2020 par le Ministère public, le\n2\n\nrecourant informe ce dernier que Me B.________ n’est pas disponible avant le mois d’août et\nque par conséquent, il demande à ce que M. D.________ soit contacté pour l’avoir en\ncomplément de son avocat d’office, Me C.________ ; si ce n’est pas possible d’avoir un\ndeuxième avocat, il souhaite être défendu par un avocat privé à ses frais ;\n\nVu le courrier de Me C.________ du 13 juillet 2020 au Ministère public, par lequel il requiert la\nrévocation de son mandat d’office en faveur du recourant, en raison de courriers qui ont été\nadressés par le recourant au Ministère public à son insu ;\n\nVu la lettre du Ministère public du 14 juillet 2020 à Me C.________, qui l’informe que les\nconditions de la révocation du mandat d’office ne semblent a priori manifestement pas\nréalisées et impartit un délai au recourant pour se déterminer à ce sujet ;\n\nVu le courrier du recourant reçu le 17 juillet 2020 par le Ministère public, dans lequel il souhaite\nque le mandat d’office de Me C.________ soit maintenu, car « le travail effectué à ce jour est\ncorrect », même s’il « cherche plus que ça » ;\n\nVu le retrait de sa demande de révocation du mandat d’office par Me C.________ du 20 juillet\n2020 ; ce dernier demande toutefois au recourant de le tenir au courant des démarches qu’il\nentreprend sans lui en référer ;\n\nVu le courrier de Me B.________ du 24 septembre 2020 au Ministère public demandant à\ncelui-ci de lui indiquer si le recourant a un avocat d’office et précisant avoir été mandaté par\nce dernier, sa confiance envers son mandataire étant rompue ; si d’aventure le recourant n’a\npas d’avocat d’office, il requiert l’assistance judiciaire pour ce dernier, puisqu’il se trouve en\ndétention, et demande à être désigné « comme défenseur au bénéfice de l’assistance\njudiciaire » ;\n\nVu la procuration datée du 1er septembre 2020, signée par le recourant en faveur de Me\nB.________ ;\n\nVu la réponse du Ministère public à Me B.________ du 28 septembre 2020, dont il ressort\nqu’après divers échanges de courriers, le recourant a renoncé à demander la révocation du\nmandat d’office de Me C.________ ; pour le surplus, les conditions pour révoquer le mandat\nd’office de ce dernier ne paraissent pas réalisées en l’espèce, l’intervention d’un autre avocat\nne pourrait ainsi avoir lieu que dans le cadre d’une défense privée ;\n\nVu la détermination de Me B.________ du 7 octobre 2020 au Ministère public, duquel il ressort\nen particulier qu’il a pris note que le recourant bénéficiait de l’assistance judiciaire ; toutefois,\ndans la mesure où il a été suffisamment provisionné, il doit être mis fin au mandat d’office de\nMe C.________ et il doit être désigné défenseur obligatoire « à titre privé » du recourant ;\n\nVu la lettre du Ministère public du 8 octobre 2020 à Me B.________, l’informant qu’il n’est en\npossession d’aucun élément lui permettant de constater que les conditions à la révocation du\nmandat d’office sont réalisées ; il prend ainsi note que Me B.________ interviendra à titre de\ndéfenseur privé, en plus de Me C.________ ;\n3\n\n"}