Attendu que des téléphones portables utilisés lors de l’infraction constituent en particulier des
instrumenta sceleris (CR CP I-HIRSIG-VOUILLOZ, art. 69 N 24) ; l’existence d’un lien de
connexité entre la commission d’une infraction et l’objet à confisquer résulte déjà du fait que
le détenteur de l’objet a pris des dispositions en vue de commettre une infraction concrète
avec cet objet ; il n’est pas nécessaire que l’infraction ait été commise ou simplement tentée ;
il peut s’agir d’un crime, d’un délit ou d’une contravention ; au titre de mesure d’intérêt général,
la confiscation n’est possible que si les instrumenta sceleris sont dangereux ou compromettent
la morale ou l’ordre public ;