{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-11-23", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2020-60_2020-11-23.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2020_60_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73dac54b9e69ddd796ab6a142caba74e1258327166f5597d4409a09afd3ce56fafcaede156b76a594464837e6412ec9722&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73dac54b9e69ddd796ab6a142caba74e1258327166f5597d4409a09afd3ce56fafcaede156b76a594464837e6412ec9722&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2020_60", "Checksum": "4afc2d82701f5edae797002187b2d112"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2020 60"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 23.11.2020 CPR 2020 60"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Art. 69 CP - confiscation aux fins de destruction de téléphones portables | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:39:26", "Checksum": "ccf3d292f54cb800909a673b78cac0b9", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 23.11.2020 CPR 2020 60\nRegeste:\nArt. 69 CP - confiscation aux fins de destruction de téléphones portables | divers\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nCPR 60-62 / 2020\n\nPrésident : Daniel Logos\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffière : Lisiane Poupon\n\nDECISION DU 23 NOVEMBRE 2020\n\ndans la procédure de recours introduite par\n\nA.________,\n- représenté par Me Nicolas Bloque, avocat à Delémont,\nrecourant,\n\ncontre\n\nl'ordonnance de destruction du 16 septembre 2020 de la juge des mineurs.\n\n_______\n\nVu l’ordonnance de la juge des mineurs du 29 juin 2018 d’ouverture d’une instruction à\nl’encontre du recourant sous la prévention de complicité de brigandage, commise le 21 mars\n2018, à Bienne, par A.________, né le ___, ressortissant _____ (\"pays d'origine\") (ci-après :\nle recourant) et deux autres mineurs, ainsi que l’ordonnance pénale du 11 juillet 2018\nastreignant le recourant à 10 jours de prestations personnelles, dont cinq jours avec\nsursis (dossier TMI, p. 10 ss, 83 et 216), peine qu’il a refusé d’exécuter en totalité, si bien qu’il\na été sanctionné par deux jours d’arrêts disciplinaires par ordonnance du 14 novembre 2018\n(dossier TMI, p. 270 et 296) ;\n\nVu les ordonnances d’ouverture d’une instruction à l’encontre du recourant des 6 mars 2019,\n2 mai 2019 et 27 novembre 2019 (p. 485, 494 et 815) sous les préventions suivantes :\n- contrainte sexuelle, infraction commise à V1.________, à tout le moins à fin\noctobre/début novembre 2018 ;\n- dommages à la propriété, resp. tentative de vol, infraction commise à V2.________, le\n21 août 2018, en compagnie de tiers ;\n- infr. à la LStup, commise à V3.________, le 20 décembre 2018, ainsi qu’en des lieux\net à des dates indéterminés, jusqu’en septembre 2019 ;\n- vol d’usage, vol et infr. à la LCR, infractions commises à V4.________, dans la nuit du\n11 au 12 novembre 2018 ;\n- vol d’usage, vol, dommages à la propriété, empêchement d’accomplir un acte officiel,\ninfractions commises à V4.________, dans la nuit du 12 au 13 novembre 2018 ;\n- vol, infraction commise à V4.________, dans la nuit du 11 au 12 novembre 2018 ;\n2\n\n- vol, infraction commise à V5.________, à une date indéterminée mais à tout le moins\naux alentours du 11 novembre 2018 ;\n- complicité d’appropriation illégitime, év. appropriation illégitime, infraction commise à\nV3.________ le 20 décembre 2018 ;\n- menace, injure, utilisation abusive d’une installation de télécommunication, infractions\ncommises en des lieux indéterminés, entre le 6 et le 13 janvier 2019 ;\n- vol et infr. à la LCR, infractions commises à V6.________ et alentours, à une date\nindéterminée, vraisemblablement en mai 2019 ;\n- infr. à la LTV, commises les 15 mai 2019, à V1.________ et 12 septembre 2019, entre\nV7.________ et V8.________ ;\n\nVu l’ordonnance du 15 février 2019 de perquisition et de séquestre du téléphone portable\n(Iphone 6) de la victime de la prévention de contrainte sexuelle imputée au recourant, aux fins\nde rechercher des éléments de preuve en lien avec l’instruction actuellement en cours et de\nvérifier les déclarations des parties (p. 497) ; le rapport d’analyse de la police cantonale du\n29 mars 2019 relève notamment qu’une discussion WhatsApp laisse entendre qu’une vidéo\nmontrant ladite victime sexuellement active tournerait sur les réseaux sociaux (p. 496) ;\n\nVu l’ordonnance du 11 avril 2019 de perquisition et de séquestre du téléphone portable\n(Iphone X) du recourant, à titre de moyen de preuve et en vue de sa confiscation aux fins de\ndécouvrir des activités punissables, des traces, des objets ou des valeurs patrimoniales en\nlien avec l’instruction actuellement en cours et de vérifier les déclarations des parties (p. 501) ;\nle séquestre de ce téléphone portable a été exécuté le 12 avril 2019 et transmis à la cellule\nI.T. pour analyse (p. 625 et 627) ;\n\nVu le rapport d’analyse de la police cantonale du 17 avril 2019 dont il ressort notamment que\nles données des applications Telegram, Facebook Messenger et Snapchat n’ont pu être\nextraites au moyen de l’application à disposition ; les données extraites remontent au\n24 décembre 2018, vraisemblablement la date de la mise en fonction du téléphone, si bien\nqu’il ne s’agit pas de l’appareil utilisé par le recourant au moment des faits incriminés sous la\nprévention de contrainte sexuelle, faits survenus en octobre 2018 ; la victime de ces faits\nn’apparaît pas dans les données extraites ; une image a cependant été relevée consistant en\nune capture d’écran d’une conversation Snapchat avec le contact « Plan Cul » lors de laquelle\nle détenteur du téléphone demande : « C.________ j’ai une grosse bite ? », image\ncorrespondant aux déclarations de la victime qui indiquait, lors de son audition LAVI, que le\nrecourant lui avait posé cette question et qu’une capture d’écran de la conversation avait été\nensuite envoyée à plusieurs personnes ; plusieurs vidéos et images montrent également que\nle recourant était en possession de haschisch et, selon une conversation WhatsApp, qu’il avait\nfourni ce stupéfiant à une tierce personne (p. 622) ;\n\n"}