Attendu qu’il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité refuse expressément de rendre une
décision bien qu'elle y soit tenue (ATF 124 V 130 consid. 4 ; ATF 107 Ib 160 consid. 3b) ; il y
a en revanche retard à statuer lorsqu'une autorité compétente se montre prête à rendre une
décision, mais ne la prononce pas dans le délai qui semble raisonnable eu égard à la nature
de la cause et à l'ensemble des autres circonstances ; peu importent les motifs auxquels le
retard est imputable (p. ex. une faute de l'autorité ou d'autres circonstances), seul est
déterminant le fait que l'autorité n'agit pas à temps (TF 2C_442/2011 du 7 juillet 2011 consid.
3.1) ;