{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-03-11", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2020-2_2020-03-11.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2020_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7325297cecd206605064ea252707b9b42fe6f0ba1138dd20fea16d68225144631bb7e06ad0fd86ec9b63b5fc724c711961&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c7325297cecd206605064ea252707b9b42fe6f0ba1138dd20fea16d68225144631bb7e06ad0fd86ec9b63b5fc724c711961&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2020_2", "Checksum": "5101dbcbf57fb0aab0da10bfcbbb5b59"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2020 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 11.03.2020 CPR 2020 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Retard injustifié à la suite d'une requête à fin de levée d'un séquestre - Art. 393 al. 2 let. a;  al. 1 PPMin | Séquestre (264 al. 3 CP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:49", "Checksum": "4c7511f2b07335692f673b431798f842", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 11.03.2020 CPR 2020 2\nRegeste:\nRetard injustifié à la suite d'une requête à fin de levée d'un séquestre - Art. 393 al. 2 let. a;  al. 1 PPMin | Séquestre (264 al. 3 CP)\n\nAttendu qu’au regard de l’ampleur toute relative du dossier de la procédure en cause - qui se\nlimite à la plainte de la police et à 4 procès-verbaux d’audition, représentant au total une\nvingtaine de pages - et de la nature de la décision à rendre - soit décider si une analyse plus\napprofondie du téléphone portable en question doit encore être effectuée ou, à défaut, si ce\ndernier peut, cas échéant, être restitué à son ayant droit - il apparaît que la juge des mineurs\nest en mesure de statuer immédiatement après une simple lecture du dossier, sans\nrecherches juridiques particulières ; en dépit des pauses inévitables que peut connaître le\ntraitement d’une telle procédure pénale, il doit en conséquence être constaté au cas présent\nun retard injustifié au vu des circonstances déterminantes ;\n\nAttendu, au vu de ces motifs, que le recours doit être admis ; un délai de 15 jours est imparti\nà la juge des mineurs pour statuer sur la requête du recourant tendant à la levée du séquestre\nportant sur le téléphone portable en cause ;\n5\n\nAttendu que les frais de la présente procédure de recours sont laissés à la charge de l’État ; il\nn’y a pas lieu d’allouer de dépens, faute de représentation par un mandataire professionnel ;\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA CHAMBRE PENALE DES RECOURS\n\nadmet\n\nle recours ; partant,\n\nimpartit\n\nà la juge des mineurs un délai de 15 jours pour statuer sur la requête du recourant tendant\nà la levée du séquestre portant sur le téléphone portable en cause ;\n\nretourne\n\nle dossier à la juge des mineurs pour qu’elle statue au sens des considérants ;\n\nlaisse\n\nles frais judiciaires de la présente procédure de recours à la charge de l’Etat ;\n\nn’alloue\n\npas de dépens ;\n\ninforme\n\ndes voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- au recourant, par sa représentante légale, Mme B.________ ;\n- à la Mme la juge des mineurs, à Delémont.\n\nPorrentruy, le 11 mars 2020\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS:\nLe président : Le greffier e.r. :\n6\n\nDaniel Logos David Fleury\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre le présent arrêt auprès du Tribunal fédéral, conformément\naux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78 ss et 90 ss\nLTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art. 47 al. 1\nLTF).\n"}