{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2020-16_2020-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2020_16_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736fcbf404d032c79ab497e696c12640fc4f0b8d92c5abd041a169eaac37bdd9037b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736fcbf404d032c79ab497e696c12640fc4f0b8d92c5abd041a169eaac37bdd9037b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2020_16", "Checksum": "6dbc5cabad6c47e04b30dda7ac230336"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2020 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 15.05.2020 CPR 2020 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Placement provisionnel fermé d'un mineur à la suite d'une observation - Durée | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:29", "Checksum": "35684d18d2967e9633da39478e2d517f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 15.05.2020 CPR 2020 16\nRegeste:\nPlacement provisionnel fermé d'un mineur à la suite d'une observation - Durée | Détention\n\nVu la détermination de la juge des mineurs du 30 avril 2020, concluant au rejet du recours et\ns'en remettant à la décision de la Chambre s'agissant de la requête d'assistance judiciaire\ngratuite ; se référant aux motifs de la décision attaquée, elle rappelle le parcours délictueux du\nrecourant, les différents rapports recueillis à son sujet ainsi que les conclusions de l’expertise\ndu 31 mars 2020 ; elle réitère qu’il en résulte que le placement provisionnel du recourant est\njustifié, au vu des infractions graves reprochées au recourant, de son jeune âge et de sa\nsituation personnelle et familiale ; dans l’attente d’une place à K.________, où l’intéressé est\ninscrit actuellement en première ligne, il a été maintenu à X.________, foyer fermé propre à\nle prendre en charge ; la décision en cause vise ainsi à maintenir la prise en charge du\nrecourant, étant relevé que dans le contexte actuel lié au Covid-19, la quasi-totalité des\ninstitutions ont gelé les admissions, de sorte qu’aucun placement - si tant est qu’une place soit\ndisponible - ne peut être ordonné ; elle ajoute que les mesures de protection à titre provisionnel\nau sens de l’art. 5 DPMin peuvent être ordonnées aussi longtemps que la situation du mineur\nl’exige, notamment pour la durée de la situation de crise, et ce jusqu’à la phase du jugement\nqui clôt l’instruction ; un placement provisionnel limité à une courte durée de 3 à 6 mois au\nplus au sein d’un établissement fermé vise uniquement les cas de situation de crise et non\ncelles pour lesquelles les conditions prévues à l’article 15 DPMin sont remplies ; en dehors\nd’une situation de crise, il n’existe aucun délai quant à la durée d’une mesure provisoire,\nlaquelle est réexaminée au plus tard au bout d’une année ; cela n’empêche pas que la situation\ndu mineur est quoiqu’il en soit régulièrement vérifiée et que tout est mis en œuvre pour lui\ntrouver dans les meilleurs délais un lieu de placement convenable ou pour lever les mesures\nordonnées dès que le but éducatif a été atteint ; s’agissant de la question des congés, ils\nseront accordés dès que X.________ sera en mesure de pouvoir les offrir, soit dès que les\nrestrictions de sorties décidées par le canton de I.________ en lien avec le Covid-19 seront\nlevées ;\n\nVu les renseignements complémentaires transmis par la juge des mineurs le 8 mai 2020 ;\nselon une communication du 6 mai 2020 d’une responsable éducative de X.________, le\nrecourant présente des signes de radicalisation et une tendance à la manipulation ; il a\nréellement besoin de séjourner en milieu fermé dans lequel il évolue bien ; un placement en\nmilieu ouvert, tel que l’Institut H.________, à G.________, risque de le voir reprendre sa place\nde leader et n’offrirait dès lors pas de garanties suffisantes ; le même jour, le Dr D.________,\npsychiatre FMH auprès de X.________, a en substance confirmé ces renseignements ; le\nrecourant a besoin d’une prise en charge intensive très stricte avec un suivi\npsychothérapeutique, impossible à effectuer en ambulatoire, si bien qu’un placement en milieu\nouvert n’est pas envisageable en l’état ; à la suite de ces renseignements, la juge des mineurs\na annulé la visite du recourant prévue auprès de l’Institut H.________, ce dont elle a informé\nce dernier, réitérant par ailleurs que dès que le canton de I.________ autorisera la reprise des\nsorties, il pourra en bénéficier, à condition que X.________ donne un préavis positif ;\n\nVu la détermination finale du recourant du 15 mai 2020 dans laquelle il conteste en particulier\ns’être radicalisé ;\n8\n\nAttendu qu'interjeté en temps utile auprès de l'autorité compétente (art. 39 al. 3 de loi fédérale\nsur la procédure pénale applicable aux mineurs [PPMin ; RS 312.1] et 11 al. 1 de la loi relative\nà la justice pénale des mineurs [LJPM ; RSJU 182.51]) par une personne disposant\nmanifestement de la qualité pour recourir (art. 3 al. 1, 38 al. 1 let. a PPMin et 382 CPP), le\nrecours est recevable et il y a lieu d’entrer en matière ;\n\nAttendu, selon l’art. 39 al. 1 et 2 let. a et b PPMin, que le recours est recevable notamment\ncontre les mesures de protection ordonnées à titre provisionnel et l’observation, la recevabilité\net les motifs du recours étant par ailleurs régis par l’art. 393 CPP ;\n\nAttendu, selon l’art. 5 DPMin, que l’autorité compétente (art. 6 LJPM) peut ordonner pendant\nl’instruction, à titre provisionnel, les mesures de protection visées aux art. 12 à 15 ;\n\nAttendu que l’art. 9 DPMin réglemente l’enquête sur la situation personnelle du mineur,\nl’observation et l’expertise ; il prévoit que l’autorité compétente ordonne une enquête sur la\nsituation personnelle du mineur, notamment sur son environnement familial, éducatif, scolaire\net professionnel, si cette enquête est nécessaire pour statuer sur la mesure de protection ou\nla peine à prononcer ; une observation ambulatoire ou institutionnelle peut être ordonnée à cet\neffet (al. 1) ; s’il existe une raison sérieuse de douter de la santé physique ou psychique du\nmineur ou si le placement en établissement ouvert en vue du traitement d’un trouble psychique\nou le placement en établissement fermé paraissent indiqués, l’autorité compétente ordonne\nune expertise médicale ou psychologique (al. 3) ;\n\n"}