{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2020-05-15", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2020-16_2020-05-15.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2020_16_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736fcbf404d032c79ab497e696c12640fc4f0b8d92c5abd041a169eaac37bdd9037b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c736fcbf404d032c79ab497e696c12640fc4f0b8d92c5abd041a169eaac37bdd9037b742a3d4adc1ecc474f5f9d066bc510&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2020_16", "Checksum": "6dbc5cabad6c47e04b30dda7ac230336"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2020 16"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 15.05.2020 CPR 2020 16"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Placement provisionnel fermé d'un mineur à la suite d'une observation - Durée | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:40:29", "Checksum": "35684d18d2967e9633da39478e2d517f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 15.05.2020 CPR 2020 16\nRegeste:\nPlacement provisionnel fermé d'un mineur à la suite d'une observation - Durée | Détention\n\nVu le rapport d’observation du 9 avril 2020 de X.________, dont il ressort notamment que le\ncomportement du recourant s’est modifié au fil du temps de son placement ;\nl’accompagnement psycho-éducatif semble avoir eu un impact positif dans son évolution ; en\nl’état, un retour à domicile semble contre-indiqué ; au vu de son âge et de la complexité\nfamiliale, un placement dans une institution hors canton qui vise le maintien de la scolarité\nainsi que la thérapie nous paraît plus adapté à ses besoins de prise en charge ;\n6\n\nVu l’ordonnance de la juge des mineurs du 9 avril 2020 prolongeant l’observation\nd’A.________ au Foyer X.________, à L.________, sous forme d’un placement provisionnel\nfermé jusqu’à ce qu’une place se libère au Centre éducatif fermé de K.________, à\nJ.________, ou qu’une autre solution alternative offrant les garanties suffisantes soit mise en\nplace ; dans ses motifs, la juge renvoie en particulier aux faits reprochés au recourant, aux\npériodes de détention provisoire déjà subies, de 26 jours dès le 5 avril 2019, puis de 38 jours\ndès le 30 novembre 2019, à son ordonnance du 6 janvier 2020 mettant en œuvre un placement\nen observation ainsi qu’une expertise psycholégale et aux différents rapports et mentions des\npersonnes et institutions ayant pris en charge le recourant jusqu’alors, soit le rapport de\nl'Etablissement Z.________ du 5 avril 2020, recommandant notamment un placement fermé\ndu recourant, le rapport d’expertise du 31 mars 2020 préconisant un placement fermé, le\nrapport d'observation de X.________ du 9 avril 2020, préconisant également un placement de\nl’intéressé ; elle en a conclu, au regard des risques de dangerosité et de récidive que présente\nle recourant, que des mesures provisoires immédiates doivent être prises en vue d’assurer\nsans délai la protection et l'éducation du mineur et a ordonné la poursuite du placement au\nFoyer X.________, établissement s’étant déclaré d'accord de continuer à le prendre en\ncharge, au vu du contexte actuel lié au Coronavirus ne permettant pas l’admission de\nnouveaux jeunes dans les différents lieux de placement en Suisse ainsi qu’au regard de\nl'absence de places actuellement disponibles au Centre de K.________ ;\n\nVu le recours interjeté le 22 avril 2020, dans lequel le recourant conclut à l'annulation de\nl'ordonnance du 9 avril 2020, partant, à titre principal, à ce qu’il soit déclaré que la mesure\nd’observation au Foyer X.________, à L.________, a pris fin le 9 avril 2020 et sa mise en\nliberté immédiate ordonnée ; à titre subsidiaire, à ce qu’il soit statué ce que de droit sur la\nmesure de protection à titre provisionnel à prononcer, en l’assortissant d’une durée maximale\nd’un mois, sous réserve de prolongation ; en tous les cas, à ce qu’il soit ordonné à la juge des\nmineurs de lui octroyer à bref délai des congés, le tout, sous suite des frais et dépens et sous\nréserve des dispositions relatives à l'assistance judiciaire gratuite, requête déposée pour la\nprésente procédure de recours ; à l'appui de ses conclusions, le recourant fait grief, d’une part,\nà la juge des mineurs d’avoir prononcé une mesure mixte et hybride constitutive à la fois d’une\nmesure d’instruction (soit une observation au sens de l’art. 9 DPMin) et d’une mesure de\nprotection à titre provisionnel (soit un placement en milieu fermé au sens de l’art. 15 DPMin),\nne reposant sur aucune base légale ; la prolongation de l’observation ordonnée par\nl’ordonnance attaquée est au demeurant contraire au principe de proportionnalité, le but de\nl’observation ayant été atteint par le dépôt du rapport d’expertise du 31 mars 2020, du rapport\nde détention du 5 avril 2020 ainsi que du rapport d’observation du 9 avril 2020 ; d’autre part,\nla juge des mineurs a violé son droit d’être entendu en ordonnant son placement en milieu\nfermé à titre provisionnel, sans motiver, sinon de manière trop sommaire, la réalisation des\nconditions d’une telle mesure et sa conformité au principe de proportionnalité ; en tout état de\ncause, si une mesure de protection est tout de même ordonnée à titre provisionnel, le\nrecourant devra bénéficier de congés ;\n\nVu la prise de position de la procureure des mineurs du 29 avril 2020 dans laquelle elle\nconfirme en tous points l’ordonnance de la juge des mineurs du 9 avril 2020, tout en laissant\n7\n\nla Chambre de céans statuer ce que de droit sur le recours et la requête d'assistance judiciaire\ngratuite ;\n\n"}