{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-12-03", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2019-62_2019-12-03.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2019_62_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bfeddcdbaf954abc8a7dde1f11f2b485c6d7cbc3ac434f44ac0a96763890d724f022db9b34ad7da9436a479afc244cd4&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73bfeddcdbaf954abc8a7dde1f11f2b485c6d7cbc3ac434f44ac0a96763890d724f022db9b34ad7da9436a479afc244cd4&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2019_62", "Checksum": "7c9ac7af587166d3c6cab02f963cd637"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2019 62"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 03.12.2019 CPR 2019 62"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours contre décision de mise en détention du , vol, évent. recel | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:41:26", "Checksum": "bda9dd7283ccf790b76502cd765c1d81", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 03.12.2019 CPR 2019 62\nRegeste:\nRecours contre décision de mise en détention du , vol, évent. recel | Détention\n\nAttendu, en vertu des articles 31 al. 3 Cst. et 5 par. 3 CEDH, que toute personne qui est mise\nen détention préventive a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable ou d'être libérée\npendant la procédure pénale ; une durée excessive de la détention constitue une limitation\ndisproportionnée de ce droit fondamental, qui est notamment violé lorsque la durée de la\ndétention provisoire dépasse la durée probable de la peine privative de liberté à laquelle il faut\ns'attendre ; l’article 5 CEDH par. 3 CEDH impose essentiellement la mise en liberté provisoire\nà partir du moment où le maintien en détention cesse d’être raisonnable (CourEDH, arrêt\nShabani c. Suisse du 5 novembre 2009, requête n° 29044/06 ; arrêt Neumeister c. Autriche\ndu 27 juin 1968, requête n° 1936/63, par. 4) ; le délai raisonnable dont il est question ici ne se\nprête cependant pas à une évaluation abstraite ; la poursuite de l’incarcération n’est justifiée,\ndans un cas d’espèce, que si des indices concrets révèlent une véritable exigence d’intérêt\npublic prévalant, nonobstant la présomption d’innocence, sur la règle du respect de la liberté\nindividuelle (PC CPP art. 212 n° 18 et réf.) ;\n\nAttendu que l'article 212 al. 3 CPP prévoit que la détention provisoire ne doit pas durer plus\nlongtemps que la peine privative de liberté prévisible ; il ne fixe pas de délai en terme de\ndétention excessive, mais des délais en terme de peine prévisible ; la peine prévisible est l’un\ndes critères qui permettent d’évaluer le caractère excessif de la durée de la détention\nprovisoire, et une détention provisoire qui excèderait la durée de la peine prévisible serait sans\ndoute excessive ; le juge de la détention provisoire doit, pour computer la durée prévisible de\nla peine privative de liberté et la comparer à la durée de la détention provisoire subie, procéder\nà l’examen minutieux des charges qui pèsent contre le prévenu et se convaincre qu’elles\naboutiront à une condamnation avec une vraisemblance confinant à la certitude, tout en faisant\n9\n\npreuve de la prudence requise par le Tribunal fédéral et sans disposer, si l’affaire est de la\ncompétence du tribunal des mesures de contrainte, de l’intégralité du dossier (CR CPP-\nROBERT-NICOUD, art. 212 N 10 ss et réf.) ; il convient de prendre en compte également la\ngravité de l’acte commis et sur lequel porte l’instruction et de prévoir ainsi plus ou moins la\ndurée de la peine probable (PC CPP art. 212 n° 21) ; une détention provisoire d’une durée\nexcessive constitue une atteinte inadmissible au droit du prévenu d’être jugé dans un délai\nraisonnable et les cas de détention doivent par conséquent être traités de manière prioritaire\n(ATF 133 I 270, SJ 2007 I 543) ; si la durée de la détention se rapproche trop de celle de la\npeine privative de liberté à laquelle il faut s’attendre concrètement en cas de condamnation, le\nprévenu doit être libéré et aucune mesure de substitution ne peut être ordonnée (ATF 140 IV\n74, consid. 2.3, JdT 2014 IV 289) ;\n\nAttendu, en l’espèce, que le recourant est en détention provisoire depuis le 10 novembre 2019,\nsoit depuis moins d’un mois ; la durée de la détention subie à ce jour est ainsi nettement\ninférieure à la peine susceptible d’être prononcée en cas de condamnation, étant précisé que\nl’infraction de vol est passible d’une peine privative de liberté de cinq ans au plus (art. 139 ch.\n1 CP), celles de menaces (art. 180 CP) et de violation de domicile (art. 186 CP) d’une peine\nprivative de liberté de trois ans au plus chacune et celle d’infraction à l’interdiction de contact\nd’une peine privative de liberté d’un an au plus (art. 294 al. 2 CP) ; au vu notamment de ses\nnombreux antécédents judiciaires, desdites infractions et du concours (art. 49 CP), le prévenu\nest concrètement exposé à devoir subir une peine privative de liberté de plusieurs mois ;\n\nAttendu, que la durée de la détention subie à ce jour ne peut ainsi pas être considérée comme\nexcessive au regard de la peine encourue, étant précisé qu’il n’y a pas lieu de tenir compte de\nde la possibilité d’une libération conditionnelle (art. 86 CP), l’hypothèse dans laquelle\nl’appréciation des circonstances concrètes permet d’emblée de retenir que les conditions\nd’une libération conditionnelle sont à l’évidence réalisées n’étant manifestement pas réalisée\nau cas présent ; la possibilité d'un sursis, voire d'un sursis partiel, n'a en principe pas non plus\nà être prise en considération (not. ATF 139 IV 270, consid. 3.1 ; TF 1B_23/2019 du 28 janvier\n2019, consid. 2.1 s) ;\n\n"}