Il y a déni de justice formel lorsqu'une autorité refuse expressément de rendre une
décision bien qu'elle y soit tenue (ATF 124 V 130 consid. 4 ; ATF 107 Ib 160 consid.
3b). Il y a en revanche retard à statuer lorsqu'une autorité compétente se montre prête
à rendre une décision, mais ne la prononce pas dans le délai qui semble raisonnable
eu égard à la nature de la cause et à l'ensemble des autres circonstances. Peu
importent les motifs auxquels le retard est imputable (p. ex. une faute de l'autorité ou
d'autres circonstances), seul est déterminant le fait que l'autorité n'agit pas à temps (TF
2C_442/2011 du 7 juillet 2011 consid.