lorsqu'un
procès devient sans objet, il y a lieu de statuer sur les effets accessoires (frais et dépens) en
tenant compte de l'état de fait existant avant l'événement mettant fin au litige ainsi que de
l'issue probable de celui-ci ; si l'issue probable de la procédure n'apparaît pas évidente, il y a
lieu de recourir aux critères généraux de procédure ; ceux-ci commandent de mettre les frais
et dépens à la charge de la partie qui a provoqué la procédure devenue sans objet ou chez
qui résident les motifs pour lesquels elle a pris fin de la sorte ;