{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-08-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2019-17_2019-08-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2019_17_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739270f696e7392ca881ee2f841eff54012faa897f9f363faa9bc6c55359c3fe800eae5d2d32f64ad6f3931cd6d7198ba5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739270f696e7392ca881ee2f841eff54012faa897f9f363faa9bc6c55359c3fe800eae5d2d32f64ad6f3931cd6d7198ba5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2019_17", "Checksum": "1f47a97823ab314fddcf1bc600aa02dc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2019 17"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 12.08.2019 CPR 2019 17"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure de recours devenue sans objet; 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on ne voit par ailleurs pas en quoi cette mesure\naurait été nécessaire au bon déroulement de l’instruction, en particulier pour éviter tout risque\nde collusion ; enfin, l’identité de l’intimé était déjà connue du public antérieurement à la mesure\nattaquée et rien ne permettait alors de suspecter que le recourant ne respecterait pas la\nprésomption d’innocence de l’intimé ;\n\nAttendu, au surplus, que la mesure prononcée n’a pas été limitée dans le temps avec une\nprécision suffisante ; l’annonce de la clôture de l’instruction, dont on ignore totalement\nl’échéance au moment du prononcé de la mesure, est bien trop vague et n’est ni prévisible à\ncourt terme ni à aucune date précise ;\n5\n\nAttendu qu’il ressort de ces motifs que si le recours n’était pas devenu sans objet, il aurait dû\nêtre admis ;\n\nAttendu, en l’espèce, que les frais de la procédure de recours doivent en conséquence être\nmis à la charge de l’intimé qui a conclu principalement au rejet du recours et aurait de la sorte\nsuccombé dans ses conclusions en cas de jugement au fond (art. 428 al. 1 CPP) ;\n\nAttendu que les sûretés déposées par le recourant, qui aurait obtenu gain de cause, doivent\nlui être restituées, si bien qu’il n’y a pas lieu de lui allouer de dépens, dans la mesure où il y a\nrenoncé dans sa prise de position du 31 mai 2019 ;\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA CHAMBRE PENALE DES RECOURS\n\nconstate\n\nque la procédure de recours est devenue sans objet ;\n\ndéclare\n\nl’affaire liquidée et rayée du rôle ;\n\ncondamne\n\nl’intimé à payer les frais de la procédure de recours fixés à CHF 471.40 (émolument\nCHF 350.00 ; débours : CHF 121.40) ;\n\nordonne\n\nla restitution, au recourant, de son avance de frais, par CHF 700.00 ;\n\ndit\n\nqu’il n’est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n6\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- au recourant, par son mandataire, Me Giorgio Campà, avocat à 1207 Genève ;\n- à l’intimé, par son mandataire, Me Philippe Vladimir Boss, avocat à 1002 Lausanne ;\n- au Ministère public, Mme la procureure Laurie Roth, Le Château 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 12 août 2019\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PENALE DES RECOURS:\n\nLe président : Le greffier e.r. :\n\nDaniel Logos Pablo Probst\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss,\n78 ss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé\n(art. 47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être\nrédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les\nmotifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée\ndoit par ailleurs être joint au recours.\n"}