{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-08-12", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2019-17_2019-08-12.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2019_17_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739270f696e7392ca881ee2f841eff54012faa897f9f363faa9bc6c55359c3fe800eae5d2d32f64ad6f3931cd6d7198ba5&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c739270f696e7392ca881ee2f841eff54012faa897f9f363faa9bc6c55359c3fe800eae5d2d32f64ad6f3931cd6d7198ba5&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2019_17", "Checksum": "1f47a97823ab314fddcf1bc600aa02dc"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2019 17"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 12.08.2019 CPR 2019 17"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure de recours devenue sans objet; 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plus subsidiairement, que la décision du Ministère public du\n4 avril 2019 soit limitée dans le temps jusqu’au 31 décembre 2019 ; en tout état de cause, que\ncette mesure devra perdurer jusqu’à décision du Tribunal fédéral dans le cadre d’un éventuel\nrecours contre une décision de la Chambre de céans, au débouté de toutes autres et contraires\nconclusions du recourant, ce dernier étant débiteur de l’intimé de la somme de CHF 6'400.00\n(hors TVA) pour les honoraires de son conseil ;\n\nVu la communication aux parties du 17 mai 2019 par laquelle le Ministère public communique\nqu’il entend procéder à la clôture de l’instruction par le prononcé d’une ordonnance de\nclassement ;\n\nVu la détermination du Ministère public du 17 mai 2019 informant qu’au vu de la\ncommunication faite aux parties le même jour, le recours formé à l’encontre de l’ordonnance\ndu 4 avril 2019 apparaît être devenu sans objet ; pour le surplus, il confirme l’ordonnance\nattaquée ;\n\nVu le courrier du 31 mai 2019 par lequel le recourant constate qu’il ressort de la détermination\ndu Ministère public que l’ordonnance entreprise a été réduite à néant, si bien que le recours\nest ainsi devenu sans objet ; il estime cependant avoir matériellement obtenu gain de cause\net devrait se voir allouer des dépens ; il y renonce toutefois par économie de procédure et\nmoyennant restitution de l’avance de frais versée, précisant que ledit courrier ne saurait être\ntenu pour un retrait du recours, le recours étant devenu sans objet uniquement à la suite de la\ndécision du Ministère public ; il exclut que l’intimé se voie allouer des dépens ; si la Chambre\nde céans devait aboutir à une conclusion différente sur ce point, il réclamerait qu’il soit statué\nsur le bienfondé de son recours et que lui soit alloué une indemnité ;\n\nVu la prise de position de l’intimé du 7 juin 2019 dans laquelle il constate également que le\nrecours a perdu son objet ; le recours étant en tous points mal fondé, il conclut à l’allocation\nde dépens conformément à la conclusion y relative dans sa réponse du 17 mai 2019 ;\n\nVu le courrier du 26 juin 2019 du recourant ;\n\nAttendu que la Chambre pénale des recours connaît des recours dirigés contre les décisions\ndu Ministère public (art. 393 al. 1 let. a CPP ; art. 23 let. b LiCPP) ; le recours a été interjeté\ndans les forme et délai légaux (art. 396 al. 1 CPP) ;\n\nAttendu que toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l'annulation ou à la\nmodification d'une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP) ; l'intérêt\n3\n\ndigne de protection doit être actuel, c'est-à-dire qu'il doit exister non seulement au moment du\ndépôt du recours, mais encore au moment où l'arrêt est rendu (ATF 137 I 296 consid. 4.2; 137\nII 40 consid. 2.1) ; si l'intérêt actuel disparaît en cours de procédure, le recours devient sans\nobjet, alors qu'il est irrecevable si l'intérêt actuel faisait déjà défaut au moment du dépôt du\nrecours (ATF 139 I 206 consid. 1.1) ;\n\n"}