2 du décret) ; ces dispositions, contenues dans un acte
législatif de portée générale et inférieur à la loi, ne permettent toutefois pas de suppléer au
défaut de précision de la loi sur les déchets ;

Attendu que cette question peut cependant rester indécise, dès lors que le recours doit être
rejeté de toute façon ;

Attendu que, selon l'art. 5 al. 1 let. b et c du décret précité, l'ordonnance de condamnation doit
contenir la spécification de l'infraction et l'énonciation des dispositions réglementaires
appliquées ;