{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2019-02-27", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2018-50_2019-02-27.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2018_50_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732571db48411feb0e976da107c87c111c0ce338c1721e320dcee3fc1738ad550cfce374d8bee8ad2f45d67c29297690ea&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c732571db48411feb0e976da107c87c111c0ce338c1721e320dcee3fc1738ad550cfce374d8bee8ad2f45d67c29297690ea&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2018_50", "Checksum": "40f5dcaeea3253fcc91f74880226bf2f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2018 50"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 27.02.2019 CPR 2018 50"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procédure pénale : qualité pour recourir d'un conseil communal; 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ces dispositions, contenues dans un acte\nlégislatif de portée générale et inférieur à la loi, ne permettent toutefois pas de suppléer au\ndéfaut de précision de la loi sur les déchets ;\n\nAttendu que cette question peut cependant rester indécise, dès lors que le recours doit être\nrejeté de toute façon ;\n\nAttendu que, selon l'art. 5 al. 1 let. b et c du décret précité, l'ordonnance de condamnation doit\ncontenir la spécification de l'infraction et l'énonciation des dispositions réglementaires\nappliquées ;\n\nAttendu qu'en l'espèce, la disposition violée, selon l'ordonnance de condamnation, est l'art. 9\ndu règlement concernant l'élimination des déchets urbains et autres déchets de la Commune\nmixte de U. ; selon cette norme, les déchets urbains combustibles doivent être mis dans des\nsacs ou des conteneurs agréés par le Syndicat pour la gestion des biens ; dite ordonnance\nspécifie que l'infraction consiste dans le fait, pour le prévenu, d'avoir déposé dans un Molock,\nautrement que dans un sac taxé, une caissette de vin en bois ;\n\nAttendu que c'est sur la base de ces indications précises que le prévenu a été condamné à\nune amende de CHF 100.- en vertu de l'art. 19 al. 1 dudit règlement, que c'est sur cette base\nqu'il a fait opposition, que la dénonciation a été transmise au Ministère public pour y donner\nsuite et que l'ordonnance de classement a été prononcée ;\n\nAttendu que, dans son recours, le Conseil communal de U. reproche au prévenu d'avoir\nentreposé la caissette de vin dans le bâtiment de l'Eco-Point qui n'est pas destiné à recevoir\nun tel déchet, reconnaissant ainsi, du moins implicitement que A. ne s'est pas rendu coupable\nd'avoir déposé la caissette dans un Molock autrement que dans un sac taxé ;\n\nAttendu que cette nouvelle incrimination ne concorde pas avec les faits dénoncés ni avec\nl'infraction décrite dans l'ordonnance de condamnation ayant fait l'objet de la procédure pénale\nultérieure à l'issue de laquelle le prévenu a été libéré ; elle ne saurait dès lors servir\nvalablement de motif à un recours dirigé contre l'ordonnance de classement ayant eu pour\nfondement un autre objet, respectivement une autre prévention ;\n\n…;\n\nPAR CES MOTIFS\n4\n\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nle recours, dans la mesure où il est recevable ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure par CHF 400.- à la charge du recourant et les prélève sur son avance ;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, Conseil communal de la Commune mixte de U. ;\n à l'intimé, A. ;\n au Ministère public, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 27 février 2019\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLe président e.o. : La greffière :\n\nJean Moritz Lisiane Poupon\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}