{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2018-07-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2018-42_2018-07-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2018_42_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f4f0ec7174cec1d418d032eedaf3f240d3d8ba7875fecaa4178cab3d4b3884e045689d0d6316317c6c4279ae4a3f2a20&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73f4f0ec7174cec1d418d032eedaf3f240d3d8ba7875fecaa4178cab3d4b3884e045689d0d6316317c6c4279ae4a3f2a20&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2018_42", "Checksum": "a8d92f697b10fb295f485804263ac7eb"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2018 42"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 24.07.2018 CPR 2018 42"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours du Ministère public admis contre la décision de mise en liberté du juge des mesures de contrainte; principe de proportionnalité. Recours au TF rejeté le 23 août 2018 (1B_377/2018). | Détention"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:02", "Checksum": "e1732de0834bafa16c892a83a66fe4e7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 24.07.2018 CPR 2018 42\nRegeste:\nRecours du Ministère public admis contre la décision de mise en liberté du juge des mesures de contrainte; principe de proportionnalité. Recours au TF rejeté le 23 août 2018 (1B_377/2018). | Détention\n\n- TVA à 7.7 % : CHF 43.10\n- Total à verser par l’Etat : CHF 603.10\n\ndit\n\nque A. est tenu de rembourser, si sa situation financière le permet, d'une part à la République\net Canton de Jura l'indemnité allouée pour ses frais de défense d'office tels que taxés et fixés\nci-dessus, et d'autre part à Me Elodie Allievi la différence entre cette indemnité et les\nhonoraires que celle-ci aurait touchés comme mandataire privé, soit CHF 290.80, pour la\nprésente procédure de recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au prévenu A., actuellement détenu à la Prison de R. ;\n au prévenu A., par sa mandataire, Me Elodie Allievi, avocate à Porrentruy ;\n au Ministère public, Mme la procureure Geneviève Bugnon, Le Château,\n2900 Porrentruy ;\n au juge des mesures de contrainte, M. Jean Crevoisier, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 24 juillet 2018\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLe président : La greffière :\n\nGérald Schaller Lisiane Poupon\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n\nUn recours contre la présente décision peut être déposé auprès du Tribunal pénal fédéral, conformément à l’article\n135 al. 3 let. b CPP, dans un délai de 10 jours dès la notification du jugement (art. 396 CPP). Ce délai ne peut pas\nêtre prolongé (art. 89 CPP). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal pénal fédéral, Case postale 3720,\n6501 Bellinzone. Il doit indiquer les points de la décision qui sont attaqués, les motifs qui commandent une autre\ndécision et les moyens de preuve (art. 385 CPP). Un exemplaire de la décision attaquée doit par ailleurs être joint\nau recours.\n"}