{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-08-21", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2017-2_2017-08-21.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2017_2_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c730b2d3e661b0bd3b60a073e31ba85c8bbc63fcd27498c986d6b2d312b90bbb05f9a8c4425cd27214097aef547b40c6654&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c730b2d3e661b0bd3b60a073e31ba85c8bbc63fcd27498c986d6b2d312b90bbb05f9a8c4425cd27214097aef547b40c6654&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2017_2", "Checksum": "e929c5ca13edec084c9c43ef10d08ffe"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2017 2"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 21.08.2017 CPR 2017 2"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Requête de sûretés pour les dépens dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de classement partiel | recours contre ordonnance de classement"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:45:05", "Checksum": "0ca1c31f5a90f164972623044a46c612", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 21.08.2017 CPR 2017 2\nRegeste:\nRequête de sûretés pour les dépens dans le cadre d'un recours contre une ordonnance de classement partiel | recours contre ordonnance de classement\n\nAttendu, de plus, qu'on ne saurait astreindre le requis à déposer un montant supérieur sans\nrestreindre son droit à l'accès au tribunal garanti par l'article 6 § 1 CEDH ;\n\nAttendu qu'il y a lieu par conséquent de rejeter la requête ;\n\nAttendu qu'en application de l'article 428 CPP, les frais doivent être mis à la charge de la partie\nqui succombe ;\n\nPAR CES MOTIFS\nLA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nla requête de sûretés du requérant de CHF 1'500.- pour couvrir ses dépens ;\n\nmet\n\nles frais de la présente procédure par CHF 300.- à la charge du requérant qui succombe ;\n\njoint\n\nles dépens au fond ;\n\nimpartit\n\nun délai de 10 jours au requérant pour fournir sa réponse au recours ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de droit selon avis ci-après ;\n4\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au requérant, par son mandataire, Me Cédric Baume, avocat à Delémont ;\n au requis, par son mandataire, Me Claude Brügger, avocat à Tavannes.\n\nPorrentruy, le 28 mars 2017\n\nAU NOM DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Lisiane Poupon\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}