On doit considérer,
selon la doctrine et la jurisprudence, qu'il n'y a pas de contestation sur la personne
de l'ayant droit et sur le fait qu'elle a été lésée directement par un comportement
pénalement répréhensible lui ayant retiré un objet ou une valeur patrimoniale lorsque
la situation juridique est suffisamment claire ("hinreichend liquid"), qu'il n'y a pas de
tiers qui puissent faire valoir de meilleurs droits et qu'il n'y a pas de doute sur
l'existence d'une infraction pénale ; des incertitudes sur la réalisation des éléments
constitutifs objectifs de l'infraction excluent la restitution anticipée