La restitution ne peut donc avoir lieu que si celui-ci peut justifier d'un droit réel sur les
objets saisis ; ce n'est pas le cas si des sommes ont été escroquées, puisque le
possesseur ne dispose, dans cette hypothèse, que d'une créance en dommages et
intérêts, à moins qu'il ne soit en mesure d'établir clairement leur origine. S'il existe un
doute quant à la propriété de l'objet saisi, notamment lorsque plusieurs personnes le
revendiquent, l'autorité pénale ne doit pas trancher cette question de droit réel en lieu
et place du juge civil. Les dispositions de l'article 267 al.