La restitution
au lésé des objets soustraits à une personne déterminée du fait de l'infraction ne peut
intervenir que lorsque l'ayant droit est connu et que les droits sur les biens libérés ne
sont pas contestés. En vertu de la présomption de propriété prévue à l'article 930 CC,
les objets et valeurs patrimoniales libérés sont restitués à leur possesseur originaire.
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