{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2017-08-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2017-21_2017-08-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2017_21_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a8258ce959419c7eed1856576fb4396ceaf70ff5292ac8632844177cfab327a81bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73a8258ce959419c7eed1856576fb4396ceaf70ff5292ac8632844177cfab327a81bb949baf7f65b6b5ec7f2b40d2c8932&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2017_21", "Checksum": "c65dfc6eb9bf22c8c61dcb63f6ae038f"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2017 21"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 18.08.2017 CPR 2017 21"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Levée de séquestre d'un compte bancaire | Séquestre (264 al. 3 CP)"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:48:37", "Checksum": "a43fb7f74b5ecb28ce57cf89cef00610", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 18.08.2017 CPR 2017 21\nRegeste:\nLevée de séquestre d'un compte bancaire | Séquestre (264 al. 3 CP)\n\n3.3 En ce qui concerne la somme de CHF 400'000.- que C. est accusé de s'être\napproprié, CHF 200'000.- ont passé directement du compte de Me X1 au compte BCJ\n… de K. auprès de la Banque Cantonale du Jura ; on constate en effet, sur la PJ 7\nde la plainte, que Me X1 a versé ledit montant le 8 février 2016 au crédit de K. SA sur\nle compte BCJ précité qui, selon le relevé des écritures du 1er janvier 2016 au 4 mars\n2016 (PJ 5 du recours), apparaît à la même date sous la dénomination \"Crédit\nassociation des notaires …\".\n\nQuant aux CHF 200'000.- qui ont été versés le 8 février 2016 également par Me X1\nsur le compte de B. SA auprès de l'UBS, ils ont été virés les 25 et 29 février 2016 sur\nle compte BCJ de K. à raison de CHF 100'000.- chaque fois ; à ces deux dates, les\nversements apparaissent sur le compte BCJ … sous l'intitulé \"Crédit B. SA\" (PJ 5 du\nrecours).\n\nDans sa prise de position du 12 décembre 2016 concernant la demande de A. de\ndébloquer le compte BCJ de K. afin que le solde soit restitué à celui-ci, C., par son\navocat, s'y oppose en rappelant qu'une somme de CHF 200'000.- a été consignée\npour garantir le paiement des impôts dus au canton du Jura par A. et que les\nCHF 200'000.- restants sont en dépôt pour garantir le paiement de ses honoraires\n(H.12.7). Lors de l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires de B. SA le 6\navril 2016, il a expliqué que le montant de CHF 400'000.- a été transféré sur un\ncompte lui appartenant, d'une part à raison de deux fois CHF 100'000.- pour garantir\nses honoraires en sa qualité d'administrateur de B. SA et de M. SA et, d'autre part,\ns'agissant des autres CHF 200'000.-, en garantie du paiement des arriérés d'impôts\nde A. (dossier A1 PJ 18). Il a réitéré cette justification par l'entremise de son avocat\nle 13 mai 2016, courrier dans lequel il est indiqué que C. accepte de restituer la\nsomme totale de CHF 400'000.- à la société B. SA, somme qui figure sur un \"compte\nde consignation\" de C. faisant l'objet d'un séquestre pénal (dossier A1 PJ 24). Lors\nde son audition par la police judiciaire le 27 octobre 2016, C. a fourni des justifications\nsimilaires. A cette occasion, il a précisé que cet argent appartient à A. (dossier E p.-\nv. du 27 octobre 2016 lignes 79-84).\n\nCes justifications ne sont pas crédibles. Si le but de C. avait été de se payer ses\nhonoraires à partir du compte de Me X1, on ne comprend pas pourquoi cette somme\na transité dans un premier temps sur le compte de B. SA auprès de l'UBS (le 8 février\n2016) pour être ensuite virée en deux montants de CHF 100'000.- les 25 et 29 février\n2016 sur le compte K. de la BCJ ; C. aurait dû au contraire faire virer la somme de\nCHF 200'000.- représentant ses prétendus honoraires directement sur le compte de\nsa société K. auprès de la BCJ. Par ailleurs et nonobstant ce qui précède, C.\nn'invoque aucune clause conventionnelle l'autorisant à prélever directement ses\nprétendus honoraires sur les comptes de B. SA ; il n'allègue même pas être autorisé\nà procéder de la sorte.\n7\n\nS'agissant des CHF 200'000.- versés le 8 février 2016 sur le compte BCJ\nprétendument pour y être consignés en garantie du paiement des arriérés d'impôts\nde A., il convient de relever, si tel avait été l'intention de C., d'une part que ce montant\naurait dû être viré sur le compte de B. SA auprès de l'UBS – et non sur le compte de\nK., société dont C. est le propriétaire économique – et, d'autre part, qu'il ne ressort\npas du compte BCJ de K. que cette somme y a été déposée en consignation ; au\ndemeurant, C. n'allègue pas qu'un contrat de dépôt aurait été passé avec la BCJ en\nvue de la consignation de ce montant en faveur de A.. La thèse de C. est d'autant\nmoins soutenable qu'il ressort clairement du relevé des écritures sur le compte BCJ\nau 4 mars 2016 qu'après le virement de la somme de CHF 200'000.- le 8 février 2016,\nC. a débité ce compte de divers montants importants entre le 10 février et le 22 février\n2016 de CHF 154'636.05 sur ordre e-banking, en particulier en faveur de N., société\nqui appartient à son épouse. A suivre C., il aurait ainsi prélevé cet argent sur un\nmontant consigné en faveur d'un tiers, ce qui relève à l'évidence de l'appropriation\nillégitime. Ce comportement est d'autant plus répréhensible que C. a reconnu que ces\nsommes appartenaient à B. SA, respectivement à A. (cf. son audition du 27 octobre\n2016, ainsi que les écrits de son avocat du 18 mars 2016, dossier A1 PJ 13 et du 13\nmai 2016 PJ 24). Une telle attitude est sanctionnée par l'article 138 ch. 1 al. 1 CP qui\nréprime l'appropriation d'une chose mobilière confiée par un tiers pour se procurer un\nenrichissement illégitime (cf. DEPUIS/MOREILLON et Al., op. cit., N 8ss ad art. 138).\n\n3.4 Il suit sans conteste de ce qui précède que les CHF 400'000.- provenant du\nremboursement du prêt accordé par B. SA à L. SA ont été versés illicitement sur le\ncompte BCJ de K., société propriétaire de C., et que cette somme appartient aux\nrecourants. Durant la procédure d'instruction, C. a reconnu le droit des recourants sur\nce montant et s'est même déclaré disposé à le restituer à ces derniers (cf. dossier A1\nPJ 13 précitée), tout en s'y opposant dans le cadre de la procédure.\n\n"}