{"Signatur": "JU_TC_004", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2016-05-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_004_CPR-2016-8_2016-05-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CPR_2016_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735aeba880989cc2a92da01a732562359734be7bb1f9307067752385e3dbb15b338c16ff2932d3b3eacbc512a9964f085d&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735aeba880989cc2a92da01a732562359734be7bb1f9307067752385e3dbb15b338c16ff2932d3b3eacbc512a9964f085d&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CPR_2016_8", "Checksum": "bc6ae07e4d659d58f484f52e358fd8f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CPR 2016 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 24.05.2016 CPR 2016 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Chambre pénale des recours"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Non-entrée en matière; refus d'allouer des dépens, l'assistance d'un mandataire professionnel n'étant pas nécessaire | divers"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:21", "Checksum": "69f3605f4b2ef3b48deccb0118232564", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Chambre pénale des recours 24.05.2016 CPR 2016 8\nRegeste:\nNon-entrée en matière; refus d'allouer des dépens, l'assistance d'un mandataire professionnel n'étant pas nécessaire | divers\n\nAttendu qu'au vu de ce qui précède, l'assistance d'un mandataire professionnel n'était pas\nnécessaire et que c'est ainsi à juste titre que le Ministère public a refusé d'allouer au recourant\nune indemnité pour ses frais de défense ;\n\nAttendu que le recours doit être rejeté, frais à charge du recourant qui succombe (art. 428 al.\n1 CPP) ;\n5\n\nPAR CES MOTIFS\nLE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PÉNALE DES RECOURS\n\nrejette\n\nle recours ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure, par CHF 200.-, à la charge du recourant et les prélève sur ses\nsûretés ;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas alloué de dépens ;\n\ninforme\n\nles parties des voie et délai de recours selon avis ci-après ;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n au recourant, par sa mandataire, Me Stéphanie Lang Mamie, avocate à Porrentruy ;\n au Ministère public, M. le procureur Nicolas Theurillat, Le Château, 2900 Porrentruy.\n\nPorrentruy, le 24 mai 2016\n\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Gladys Winkler Docourt\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nUn recours en matière pénale peut être déposé contre la présente décision auprès du Tribunal fédéral,\nconformément aux dispositions de la loi sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110), en particulier aux art. 42 ss, 78\nss et 90 ss LTF, dans un délai de 30 jours dès la notification du jugement. Ce délai ne peut pas être prolongé (art.\n47 al. 1 LTF). Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14. Il doit être rédigé\ndans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les moyens de preuve, et être signé. Les motifs\ndoivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole le droit. Un exemplaire de la décision attaquée doit par\nailleurs être joint au recours.\n"}